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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01107
10 avril 2018
10 avril 2018
Z..., le montant du cautionnement d'un million d'euros fixé par le juge d'instruction, proportionné à ceux-ci, doit être confirmé ; que l'affectation du cautionnement prévue à l'article 142 du code de
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3ème chambre
DTA_2201861_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Il soutient que : - le montant de l'engagement n'est pas hors de proportion avec les rémunérations qu'il aurait pu percevoir à la date où les cautions ont été souscrites au motif que les chiffres d'affaires
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