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32 955 résultats pour « date du cautionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01107

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

Z..., le montant du cautionnement d'un million d'euros fixé par le juge d'instruction, proportionné à ceux-ci, doit être confirmé ; que l'affectation du cautionnement prévue à l'article 142 du code de

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2201861_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il soutient que : - le montant de l'engagement n'est pas hors de proportion avec les rémunérations qu'il aurait pu percevoir à la date où les cautions ont été souscrites au motif que les chiffres d'affaires

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00505

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

mais au regard des sommes restant dues par la S.C.I au titre du prêt à la date de souscription du cautionnement objet de la présente instance; qu'il n'est donné aucune information à ce titre; qu'en définitive

Source officielle
CC

comm

61372424cd58014677412cfc

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

(la société) un "prêt" de 1 000 000 francs, pour une durée de trois ans commençant à courir à cette date pour finir le 21 décembre 1990, garanti par le cautionnement simplement hypothécaire de M.

Source officielle
CA

2ème chambre

65b0c19e8d0ccf000877e7d3

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

la date à laquelle les cautions ont été appelées, leur patrimoine leur permettait en tout état de cause de faire face à leurs engagements.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

69d56168cdc6046d47713a43

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Cette durée maximale de 5 ans pourra être prolongée sur demande écrite du Débiteur [J] adressée à la banque au plus tard un mois avant la date d'échéance du cautionnement et sur accord préalable écrit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda551942f6109d3e703123

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

solidaire' datée du 30 mai 2012 émanant de la banque de droit espagnol Caixa Galicia.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10075

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

en date du 09/096/04, - de la somme de 303.943,63 € au titre du prêt consenti par la banque le 27/06/03 ; Sur l'engagement de caution du 27/06/03 que par acte authentique en date du 27/06/03, Monsieur

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82696cdc6046d47de5390

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La caution ne s'est pas exécutée.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd91a15a5b77ab5fcd0f143

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

[F] ne produit aucune pièce quant à sa situation à la date de chacun des cautionnements objet du présent litige.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2976dcdc6046d479e108e

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[O] [I] en sa qualité de caution solidaire de la SAS LVM au paiement en principal de 30.000 € au titre de son engagement de caution, outre intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2023, date de

Source officielle
CA

5ème Chambre

63ca42d69066fd7c90fc263a

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

principal, la caution et la sous-caution, la caution doit être traitée comme le créancier garanti.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

615e0d9ec25a97f0381f4e57

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

est privé de cause, laquelle s'apprécie au jour de la formation du contrat, alors qu'aucun crédit n'était consenti par la banque à la date à laquelle le cautionnement a été contracté, étant précisé que

Source officielle
CA

2ème chambre

6628a180b2cb67000826a6a3

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

le cautionnement est arrivé à son terme ou s'il y a lieu à la date d'effet de la révocation ».

Source officielle
CA

2ème chambre

697484f9cdc6046d47879e90

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

il considère que la date d'exigibilité du solde du prêt était donc au 30 juin 2007 et l'assignation de la caution du 22 septembre 2015 était tardive, l'action en paiement étant dores et déjà prescrite.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51d56c9f0d0f8b6f175

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

au titre de leurs actes de cautionnement personnel et solidaire en date du 8 novembre 2016, - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, - en tout état de

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bf0487cdc6046d477a999a

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

N'ayant pas été réglée par la société débitrice, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure la caution, Monsieur [J], par courriers en date du 21 décembre 2022 et du 24 juillet 2024, sans obtenir paiement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603320682c907491efb74482

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

L'intimé Monsieur [G] [N] s'est constitué mais n'a pas conclu. *** La Bred fait valoir que la Cour de cassation a considéré qu'il fallait se placer à la date de signature des actes de cautionnement

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdacc80fe0e6f5ece6fb4ff

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

en cause est inopposable faute de date, que l'engagement de caution en cause est en toute hypothèse éteint du fait du remboursement du prêt en cause.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fd7f30cdc6046d470458b0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle précise en outre qu'à la date à laquelle les cautions ont été actionnées, elles disposaient d'un revenu fiscal de référence de 41'921 € alors que le montant global de sa dette est de 56'660,87 €,

Source officielle