Or, l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Metz rendue le 12 octobre 2025 à 10 heures 45 rejetant la contestation de l'arrêté de placement en rétention et la demande d'assignation à résidence judiciaire

lui et repris devant la cour d'appel.

- sur la demande subsidiare d'assignation à résidence : Mme [O] [B] sollicite à nouveau une demande d'assignation à résidence.

Marne enregistrée sous le numéro RG25/2640, déclarant le recours de l'intéressé recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet du Val de Marne recevable et la procédure régulière, rejetant la demande

Sa demande d'assignation à résidence sera en conséquence rejetée.

Sur la demande d'assignation à résidence Selon l'article L.743-13 du CESEDA, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives

S'agissant de la demande d'assignation à résidence formulée par l'intéressé, force est de constater que s'il détient une carte d'identité espagnole en cours de validité, celle-ci n'a pas été remise à un

À titre subsidiaire, sur la demande d'assignation à résidence L'intéressé ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence telle que fixée par l'article [Etablissement 1]-4 du CESEDA en ce

Je maintiens ma demande d'assignation à résidence. J'ai renvoyé tous mes papiers'.

[Z] [L] demande d'être assigné à résidence.

en contestation de l'arrêté de rétention, ayant rejeté sa demande d'assignation à résidence judiciaire et ayant ordonné la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 22 février 2002), et les pièces de la procédure, qu'après avoir présenté une demande

L'avocate de l'appelant soutient la demande d'assignation à résidence.

Sur la demande d’assignation à résidence judiciaire : Vu l’article L 743-13 du CESEDA ; Monsieur [V] est certes en possession d’un passeport en cours de validité.

Dans ces conditions, il ne peut être fait droit à sa demande aux fins d'assignation à résidence.

Sur la demande d’assignation à résidence: je plaide la même chose.

Demande d'assignation à résidence judiciaire.

Au soutien de son appel, l'appelant reprend le moyen développé devant le premier juge tiré de sa demande d'assignation à résidence judiciaire, au motif qu'il possède une adresse chez son frère à [Localité