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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722d2cd58014677401e7c
19 février 1997
X... directeur administratif et technique de la société Cocito-Goria a soutenu que son contrat de travail avait été transféré pour moitié à la société SEAGT ; que la cour d'appel a, par arrêt du 6 décembre
civ1
613723d0cd5801467740e7be
22 janvier 2002
privé sa décision de fondement légal au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en faisant dépendre l'exécution du devoir de conseil du notaire de la qualité de "gérant de société" et "directrice
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00531
27 mai 2014
Y..., directeur administratif et financier et membre du directoire de la société Thor, ait paraphé et signé cette liste sans en avoir le pouvoir, dès lors qu'il n'en résulte pas une irrégularité de la
613722c9cd5801467740171d
20 novembre 1996
X... a été engagé, le 1er octobre 1974 par la société Eurogram en qualité de secrétaire administratif; que, promu directeur administratif le 1er juin 1975, il a été transféré en cette qualité à la société
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
651fa507c601f08318991538
4 octobre 2023
[P] de ne pas avoir su s'engager et présenter la situation du groupe avec le directeur administratif auprès des partenaires financiers du groupe mais n'en rapporte pas la preuve, M.
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2200776_20250613
13 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, Mme C B, représentée par Me Ouangari, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 février 2021 par laquelle le directeur
1re Section - 1re Chambre
DTA_2222430_20250318
18 mars 2025
D'autre part, s'agissant des agissements du directeur administratif et financier, s'il est établi que la société KINGSWAY a procédé au licenciement pour faute lourde de ce dernier, en relevant notamment
Cour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc05
3 juin 2009
Baptiste Y... en qualité de Directeur du développement et Directeur administratif et financier, position 3. 3 au coefficient 270, moyennant une rémunération brute de 3. 738 €, outre primes sur objectifs
Sociale E salle 4
67592dde4f06387a26ce7630
18 octobre 2024
L'intimé soutient que le contrat de travail n'était pas fictif, que [R] [L], directrice administrative de l'entreprise SOGI NORD atteste du travail qu'il réalisait en tant que directeur technique, que
61372211cd580146773f9f37
14 décembre 1993
d'autre part, qu'en reprochant au salarié d'avoir quitté l'entreprise immédiatement après l'incident sans s'expliquer, comme l'y invitait ce dernier, sur le fait qu'il était parti sur injonction de la directrice
cr
S, en date du 16 janvier 1997, qui, dans l'information suiviec/Lucien Y
6137259bcd5801467741f284
8 avril 1998
, notamment d'un directeur technique, de deux directeurs commerciaux et d'un directeur administratif, l'attribution à Lucien Y..., dans le même temps, des fonctions de directeur technico-commercial et
17e chambre
64a7b2633bcaf505db696b9d
5 juillet 2023
Le salarié a été promu à deux reprises, une première fois au poste de responsable administratif et financier le 8 octobre 2012 puis une deuxième fois le 1er janvier 2016 au poste de directeur administratif
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00046
16 janvier 2019
A la même réunion, M D... secrétaire questionnait sur le fait de n'avoir qu'une proposition de candidature au poste de directeur administratif et financier et demandait à M Y... pourquoi le secrétariat
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10962
10 novembre 2016
F..., directeur administratif et financier, signataire de la sanction disciplinaire, - des attestations.
7ème Ch Prud'homale
63d37ae3d1bc2605de4b4c05
26 janvier 2023
[M] contestait la teneur de ce courrier et demandait à s'entretenir avec le directeur administratif et financier de la société. Le 29 juin 2017, M.
Ch.secu-fiva-cdas
5fd9328fc2f1f612c70bc620
31 mars 2020
notifié à la société ILO concerne l'intervention de la société Al Consultant société unipersonnelle constituée par Mme [V], ancienne salariée à la retraite qui exerçait à temps partiel les fonctions de directrice
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10380
21 avril 2017
2009 des sociétés du groupe DGC" et le second du 13 avril 2010 intitulé "DGC arrêt des comptes 2009-FAE" portant sur l'arrêt des comptes 2009, tous deux adressés par Monsieur [T], directeur
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11021
12 octobre 2017
J..., directeur administratif et financier, de Mme K..., chargée de mission ; que tous ces témoignages détaillés, précis, concordent pour décrire la souffrance morale de Madame Alice C..., « le paroxysme
Donne défautc/M. Y
6137213acd580146773f20ac
12 juin 1990
X... était sorti de ses fonctions de cadre administratif pour s'immiscer dans la gestion ni quelles étaient les opérations qui pouvaient lui être personnellement imputées, n'a pas justifié sa décision
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00322
10 février 2016
vous informons que compte tenu de la situation, nous vous mettons à pied à titre de mesure d'attente conservatoire pendant le déroulement de la procédure... » ; que vu l'attestation de Monsieur [O], directeur
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