, à défaut de consignation du prix de vente à la caisse des dépôts et consignations et en cas d'insuffisance des disponibilités de la liquidation judiciaire, d'ordonner l'inscription au passif de la liquidation

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, notamment du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé, que M. B a été condamné à neuf reprises à des peines de prison entre 2010 et 2021.

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arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole. 3.

d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. 2.

d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. 2.

civiles, que le mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Cap Phone, constitué partie civile ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

à raison de l'une d'entre elles entraîne, en application du principe de proportionnalité, la cassation de l'arrêt ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE

La rapporteure publique a été, sur sa proposition, dispensée de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

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