En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.

Sur l'interprétation de la loi fiscale : 8.

La documentation fiscale référencée BOI-RPPM-RCM-10-20-40 et notamment les paragraphes n°10 et n°30 dont se prévalent les requérants en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales

Sur l'interprétation de la loi fiscale : 8.

A l'examen des pièces au dossier, il apparaît que les documents produits par la société NSRN sont des documents généraux qui ne comportent pas de ventilation par résidence de tourisme.

A ne soutient ni même n'allègue être entré en France régulièrement et reconnaît l'usage de faux documents d'identité pour se maintenir sur le territoire et y travailler.

A ne soutient ni même n'allègue être entré en France régulièrement et reconnaît l'usage de faux documents d'identité pour se maintenir sur le territoire et y travailler.

géomètre, à les supposer établies, ne justifierait qu'un complément d'expertise mais non une annulation du rapport ; Sur la limite Attendu que le plan cadastral, sur lequel se fonde l'appelante, est un document

brute immobilière" de 909 200 CHF ainsi qu'une "fortune brute mobilière" de 634 581 euros ; que cette déclaration mentionne un enfant à charge ; que le bordereau fiscal relatif à l'année 2015 (sa pièce

Dans celle-ci, différents documents fiscaux préparés par PwC ont été montrés.

Alex Y... s'est poursuivie jusqu'en 2008 puisqu'il a été licencié en mars 2008 ; qu'en outre, il est fait mention dans les différents extraits K bis de 2009 et des pièces fiscales produites par l'appelant

justificatifs de ces allégations ; qu'au contraire, Catherine Y... verse aux débats le passeport établi à la demande de Caroline le 4 novembre 2011, document dans lequel la jeune fille ne se domicilie

En second lieu, il résulte des documents fiscaux produits par les requérants que M. K et Mme H ont perçu en 2015 un revenu annuel total de 28 274 euros.

De surcroît, le salarié conteste avoir eu d'autres activités professionnelles lorsqu'il ne travaillait pas pour la société APRR et, au vu des documents fiscaux relatifs à une partie de la période considérée

D'après des bulletins de paie et des documents fiscaux ses revenus nets mensuels imposables ont été en 2011 de l'ordre de 1300 ¿ et en 2012 de 2000 ¿, ce qui correspond aux dires de l'époux aux statistiques

A qui est marié et père de trois enfants, est actuellement chômeur en fin de droits ; qu'en effet, il n'a pas retrouvé d'emploi depuis qu'il a quitté la société KBL France ; qu'il résulte des documents

Il affirme ne pas relever d'une procédure collective puisque son activité professionnelle est celle d'un salarié mais n'en justifie par aucun document (aucun bulletin de salaire, attestation, document

postérieurement à la période du cours de l'astreinte, par Mme [S] [J] à sa banque à la suite d'une saisie-attribution de son compte bancaire pour le recouvrement d'une somme de 11 445,54 euros ; Aucun document