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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c7f2
5 février 2008
5 février 2008
Enfin les droits de mutation sont à prendre en compte selon le barème précisé par l'expert, soit franchise jusqu'à 23 000 € puis droits de 4, 80 % au-delà ce qui conduit à une somme de 5 786, 40 €.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_1903333_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89c9a
3 décembre 2007
3 décembre 2007
de remonter à plus d'un an de la date du décès pour rechercher la trace de l'emploi des sommes prélevées par le défunt ; Mais attendu que l'article 750 ter du code général des impôts soumet aux droits
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00835
11 septembre 2012
11 septembre 2012
fiscale a notifié à ces derniers une proposition de rectification, rehaussant la valeur du bien ainsi vendu et requalifiant l'acte de vente en donation déguisée ; qu'après mise en recouvrement des droits
Source officielle1re Chambre A
6034d460bc6dbabe636650db
20 septembre 2016
20 septembre 2016
[O] [O] par sa grand-mère les droits de mutation à titre gratuit prévus à l'article 761 du code général des impôts, l'administration fiscale a appliqué la procédure de droit commun prévue aux articles
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031519871
20 novembre 2015
20 novembre 2015
demande du 14 août 2013 tendant à l'abrogation de l'arrêté interministériel du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit
Source officielleChambre Commerciale
63d22ab29b3c8605deec20f2
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Elle indique qu'en application des dispositions de l'article 793-2-2°du code général des impôts, pour bénéficier d'une exonération des droits de mutation à concurrence des ¿ du montant des propriétés en
Source officielleService des référés
659d9d7faa704a07f4934417
9 janvier 2024
9 janvier 2024
équivalente, et, en tout état de cause, le coût d'un tel transfert, comprenant : acquisition d'un titre locatif ayant les mêmes avantages que l'ancien, frais et droits de mutation, frais de déménagement
Source officielle18° chambre 1ère section
65c3d938c432ce7d11a6c8b6
29 janvier 2024
29 janvier 2024
équivalente : coût du transfert, acquisition d'un titre locatif ayant les mêmes avantages que l'ancien, frais et droits de mutation, de déménagement et de réinstallation, réparation du trouble commercial
Source officielle18° chambre 1ère section
669ea331e2a18bd08ce44af0
22 juillet 2024
22 juillet 2024
l’indemnité comprenant notamment la valeur marchande du fonds, déterminée selon les usages de la profession, augmentée des frais normaux de déménagement et de réinstallation ainsi que les frais et droits
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00192
1 mars 2011
1 mars 2011
PART QU'en application des dispositions des articles L. 180 et L. 186 ancien du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration à l'égard des droits de mutation se prescrit par dix
Source officiellecomm
61372128cd580146773f1769
12 décembre 1989
12 décembre 1989
30 juillet 1979 renonçèrent à la vente ; que l'administration des impôts estimant que la vente était devenue parfaite à la suite de la réalisation des conditions suspensives réclama à la Socabat des droits
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00977
19 décembre 2019
19 décembre 2019
O... des droits de mutation à titre gratuit mis à sa charge par l'administration fiscale à la suite de la mise en évidence d'avoirs détenus par ce dernier sur des comptes bancaires ouverts à l'étranger
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00524
15 mai 2012
15 mai 2012
dernière, le 13 septembre 2004, d'une donation en pleine propriété de biens immobiliers ; que, le 6 décembre 2007, l'administration fiscale a notifié à Mme Y... une proposition de rectification des droits
Source officielleCour d'Appel
6253c949bd3db21cbdd87d85
30 janvier 2006
30 janvier 2006
Les droits de mutation suivants ont été émis : droits : 42.308 ç, intérêts de retard : 12.573 ç, et majoration de mauvaise foi : 16.923ç.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01926_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
preuve de l'existence d'une contrepartie pour eux ou de la réalisation d'investissements en indivision ; - en conséquence, ces dons manuels ne relèvent pas de l'impôt sur le revenu mais des seuls droits
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60366f11ee908e0ffeaa5ada
22 octobre 2015
22 octobre 2015
de ses héritiers par une prime de 153 995,93 euros supportant les droits de mutation sous déduction d'un abattement global disponible de 18 500 euros soit sur un montant de 135 492,93 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c718
9 juin 2008
9 juin 2008
Ces obligations étaient notamment de nature fiscale puisqu'était prévu à l'acte d'acquisition, un allégement des droits de mutation lors des acquisitions, sous condition résolutoire de revente dans un
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008102304
19 mars 2003
19 mars 2003
a rejeté sa requête tendant à ce que soit déclarée illégale la décision du 12 mai 1995 par laquelle le ministre du budget a refusé de conclure avec elle une convention permettant l'exonération des droits
Source officielle1re chambre 1re section
5fca7387d2195b603a0bc24c
13 octobre 2020
13 octobre 2020
La somme de 160.183 euros à titre de droits de mutation a été ainsi mise en recouvrement par avis adressé le 29 janvier 2016.
Source officiellePage 35 sur 2091