du divorce entre les époux ; qu'à la date d'effet du divorce entre les époux, fixée par une disposition définitive de l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier au 1er août 2001, M.

..., avant qu'ils ne divorcent, devait comporter l'évaluation du stock de marchandises d'un fonds de commerce de bateaux communs, faite en fonction de la consistance de ce stock, à la date de prise d'effet

Cependant, ce sont des versements intervenus avant la date d'effets du divorce.

Leur divorce a été prononcé le 13 mai 2003 par arrêt de la Cour d'appel de LYON qui a notamment fixé la date des effets du divorce au 2 mars 1998.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

[J] et de Mme [H], ordonné le report des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 13 mai 2013, déclaré irrecevables les demandes de Mme [H] afférentes aux honoraires

[F] n'a jamais justifié de son épargne à la date des effets du divorce dans le cadre du partage judiciaire. Mme [V] note que M.

Un arrêt du 2 décembre 2003 a rectifié la date des effets du divorce pour la fixer au 1er décembre 1990 au lieu du 1er septembre 1990.

de l’article 242 du code civil ; ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ; FIXE la date des effets

; Attendu qu'un jugement du 19 septembre 2002 a prononcé le divorce aux torts exclusifs de M.

En l’espèce, les époux indiquent être parvenus à un accord sur les effets du divorce entre eux et en demandent l'homologation.

Sur la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens L’article 262-1 du code civil dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre

-M. à leurs torts partagés et homologué la convention notariée conclue entre eux pour le règlement des effets du divorce, la cour d'appel a, sur la demande de la femme, prononcé la séparation de corps

officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DÉBOUTE Madame [S] [T] et Monsieur [I] [A] de leur demande de fixation de la date des effets

divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F.

régularisée le même jour, DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable, DECLARE recevable la demande en divorce, PRONONCE, sur le fondement de l'article 233 du code civil, le

de divorce en date du 6 juillet 2023, CONSTATE l'altération définitive du lien conjugal entre les parties, PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce : de Monsieur

Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 25 Janvier 2024 N° RG 23/07523 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KTJ6 Epoux [S] (divorce