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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Magistrat Crandal
DTA_2207285_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
en application des dispositions des articles L.262-2 et R.262-5 du code de l'action sociale et des familles, à supposer que la durée de ses séjours à l'étranger ait excédé trois mois, elle a droit au RSA
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2207288_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
en application des dispositions des articles L.262-2 et R.262-5 du code de l'action sociale et des familles, à supposer que la durée de ses séjours à l'étranger ait excédé trois mois, elle a droit au RSA
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201253
17 juin 2010
17 juin 2010
du transport ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle de la facturation de l'entreprise Taxi ambulances VSL Marcel et fils (la société), la caisse RSI
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
600fe77331f09193870d641a
22 janvier 2021
22 janvier 2021
(anciennement dénommée Ecosphère) la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déboute Actions RSE pour le surplus de sa demande, -Déboute la société actions RSE
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2203094_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Mme K a bénéficié du RSA depuis le mois d'octobre 2019.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2401051_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
B... le bénéfice du RSA et généré un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 7 389 euros sur la période d’avril 2021 à juin 2023.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502056_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
A..., chargée de la maîtrise du risque RSA au département du Loiret.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2508040_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
même en l’absence de texte, procéder au retrait du certificat de résidence délivré à un ressortissant algérien si elle démontre que l’obtention ou le renouvellement de ce certificat a été obtenu par fraude
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01097_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude
Source officielleAide sociale
DTA_2000556_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
C a fait l'objet d'un contrôle par un agent assermenté de la CAF à l'issue duquel lui ont été notifiés les indus de RSA en litige. 8. En premier lieu, M.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2313273_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le RSA ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2102882_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes du II du même article : " Lorsque l'intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2002896_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Le département des Hauts-de-Seine produit en défense un titre exécutoire daté du 28 septembre 2022, émis pour le recouvrement d'une créance correspondant à un indu de RSA d'un montant de 16 134,04 euros
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2127250_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Mme D F a perçu le revenu de solidarité active (RSA) à compter du 20 octobre 2015.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696bcc39a603a692911cb86
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[L] [I] un indu de 13 903,98 € au titre du RSA au motif d’une omission de déclaration des pensions perçues. Suivant courrier du 17/09/2022, la CAF a notifié à M.
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2209324_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
En second lieu, l'existence d'une fraude ou de fausses déclarations fait obstacle à l'application de la prescription biennale au profit de la prescription quinquennale de droit commun.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2105534_20230206
6 février 2023
6 février 2023
calcul de l'APL à compter de novembre 2019 ; - Mme C n'est pas fondée à invoquer son droit à l'erreur dès lors qu'elle n'a pas informé la caisse d'allocations familiales de son erreur ; - malgré la fraude
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2105975_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
demandant au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental du Morbihan a implicitement confirmé l'indu de revenu de solidarité active (RSA
Source officielleSurendettement
68780172fd93c2d1757fed81
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il n’est pas exigé que soit caractérisée une volonté de frauder.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2109009_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Elles soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'élément intentionnel de la fraude n'est pas caractérisé ; - elle
Source officiellePage 35 sur 60