a retenu la qualification de gérant de fait à l'encontre de Pierre X..., l'a déclaré coupable des délits de travail clandestin, établissement de fausses attestations d'activité, travail dissimulé, obstacle

que le mis en examen a été assisté durant son interrogatoire de première comparution par un avocat désigné et que le délai d'examen de l'appel expirant le 21 avril 2024, le délai de convocation de 48 heures

antidérapant sur les branches de la fourche ; que les moyens appropriés en matériel et personnel n'ont pas été mis à la disposition d'Olivier Y..., l'a prétendue présence de collègues entre 12 et 14 heures

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

avant l'heure où s'est produit l'accident ou de le signaler à l'attention des usagers.

qu'en énonçant toutefois, pour ordonner la rectification de ce jugement, que la circonstance que les erreurs dénoncées résidaient dans une mention erronée des conclusions du demandeur ne faisait pas obstacle

l'intégralité des dommages subis par Bernard X... et la SA Estivin ; "aux motifs que le 14 décembre 1988, Paul Z... qui conduisait un semi-remorque appartenant à Le Luherne s'est assoupi au volant et a heurté

ainsi réparties : - une heure qui peut être collective pour les points a, b et c du présent article ; - deux heures de conduite effective par candidat pour les points d et e du présent article.

[N] pour une durée de six mois à compter du 13 février 2024 à 0 heure, alors « qu'en vertu de l'article 380-3-1 du code de procédure pénale, l'accusé doit comparaître devant la cour d'assises statuant

exemples : pour la semaine 28 de 2006 : 28 heures de "temps de travail théorique" et 28 heures de temps de travail réel, pour la semaine 21 de 2009, 5,36 heures supplémentaires pour un temps de travail

et qu'elle ne l'avait pas entendu entrer, précisant cependant qu'elle avait dormi jusqu'à 18 heures 30, heure à laquelle elle avait quitté son appartement jusqu'à 19 heures, qu'elle a indiqué "je suis

demeurant : Chez [K] [I] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Libre, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat, à l'adresse ci-dessus indiquée MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure

Le certificat médical des ' 24 heures établi le 27 avril 2026 à 11 heures 55 par le Dr [C] [T] et le certificat médical des ' 72 heures établi le 29 avril 2026 à 11 heures 45 par le Dr [I] [P] ont préconisé

à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; que la cour d'appel, qui refuse l'audition d'un témoin, doit justifier sa décision en exposant les conditions particulières qui font obstacle

F E (242 heures) et à M.

50 de la mise en garde à vue de Claude Z... à 17 heures 30 et dont les droits lui ont été notifiés entre 19 heures 35 et 19 heures 45 ; que leur garde à vue est régulière ; que si aucun procès-verbal

[Localité 4] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 12 Avril 2026 à 13H00 et à cette date et heure

pas dans le calcul des temps de travail supplémentaires et qui leur étaient demandés en vertu d'une note n° 167-A du 17 avril 1979 sans qu'ait été respectée l'exigence statutaire d'une coupure de 10 heures