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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb6a4bcdc6046d47289014
11 juillet 2025
Demanderesse Et La société, [J] AUTO OUEST, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro B 537 597 874, dont le siège social est sis,
Chambre civile 1-3
69731d34cdc6046d4763fe49
22 janvier 2026
[U] [L] via la plateforme Leboncoin, au prix de 11 000 euros, un véhicule automobile de marque Audi, modèle A5, immatriculé [Immatriculation 6], avec un kilométrage de 142 062 kilomètres.
1ère chambre
DTA_2101297_20220805
5 août 2022
La taxe est due à partir de l'année qui suit la délivrance du certificat d'immatriculation du véhicule. / V. Elle est liquidée par les services de la direction générale des finances publiques.
civ2
60794b7b9ba5988459c433dd
23 octobre 1985
A, COURANT SEPTEMBRE 1981, CONTRACTE AVEC UNE AGENCE BUSTOURS, LAQUELLE AGENCE A ETE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE SOUS L'IMMATRICULATION DE M. Z...
civ1
60794c7b9ba5988459c45887
4 février 1992
Attendu que Mme Y..., passagère de la motocyclette immatriculée en France et conduite par M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100101
24 janvier 2018
Elle fournit également une carte d'immatriculation du Consulat d'Algérie du 16 novembre 2011, mentionnant Y... Z..., et un titre de séjour sur lequel son nom est ainsi orthographié : X...
Rétention Administrative
66162be299851e0008f1e66a
9 avril 2024
Selon l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63d37aadd1bc2605de4b4ab6
26 janvier 2023
Se plaignant d'un défaut de compteur kilométrique apparu sur son véhicule de marque Mercedes, Modèle Classe E E240, immatriculé [Immatriculation 6] qui aurait été celui remis au garage pour réparation
Quatrième Chambre
668ed5e22980a82f59daace3
9 juillet 2024
SMA immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 332 789 296 , prise en la personne de son Président du Directoire en exercice domicilié audit siège en cette qualité, en qualité d’assureur DO et CNR, dont
2ème Chambre
DTA_2300435_20230511
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens
Cour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89aec
18 septembre 2007
Le choix par les parties d'une loi étrangère, assorti ou non de celui d'un tribunal étranger, ne peut, lorsque tous les éléments de la situation sont localisés au moment du choix dans un seul pays, porter
SALON D'HONNEUR
69bf6cadcdc6046d47820070
13 janvier 2026
[Immatriculation 1], numéro de série ZCFCP35A005464638 et ses accessoires mentionnés sur la facture du 15/03/2022 : No serie ZCFCP35A005464638 No [Immatriculation 1] 35C14H D * 00003 RAPPORT PONT 4.44
4ème Chambre civile
686d731ba2273490db10bb17
4 juillet 2025
[M] [N] [F] du véhicule de marque BMW modèle SERIE 1, immatriculé [Immatriculation 6], intervenue le 22 avril 2022 ; CONDAMNE la SAS L.A Car à payer à M.
Chambre 1-7
6312eee12e6a8e4f13ca60ff
1 septembre 2022
* dire que la société LCA AUTO immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 847 915 634 n'a aucun lien juridique avec la société [G] [C] exerçant sous le nom d'enseigne [C] AUTO 26 immatriculée au
Chambre 28 / Proxi fond
697e7d99cdc6046d4775fd7d
8 janvier 2026
à compter de la présente décision, ORDONNE à Monsieur [C] [O] de restituer à la société de droit étranger TOYOTA KREDITBANK GMBH le véhicule de marque TOYOTA type C-HR HYBRIDE BREAK 5P 2.0L 184 CH immatriculé
ECLI:FR:CCASS:2008:C200707
17 avril 2008
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., établie à l'étranger
CHAMBRE REFERES
6972c05ccdc6046d475cd7b3
7 janvier 2026
EXPOSE DE LITIGE Le 23 janvier 2019 Monsieur [H] [U] a acheté à la société de droit étranger STASNI SAMOBORSKA un véhicule de marque SKODA modèle KAROQ, immatriculé [Immatriculation 6].
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303085_20230310
10 mars 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la mention de son titre de séjour l'empêche d'exercer son activité professionnelle en raison de son impossibilité à immatriculer sa
TROISIEME CHAMBRE
6a1a7626cdc6046d4774f303
28 mai 2026
Novembre 2024 par le Président du TJ de [Localité 1] APPELANTE SAS Compagnie des Transports du Valenciennois et du Ha Inaut - CTVH Société par actions simplifiée au capital de 1 750 000 €, immatriculée
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00680
11 mai 2021
et enfin les circonstances de son interpellation établissent sa présence à l'étranger ainsi que son état de fuite. 15.
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