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9 092 résultats pour « immatriculation à l'étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb6a4bcdc6046d47289014

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Demanderesse Et La société, [J] AUTO OUEST, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro B 537 597 874, dont le siège social est sis,

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69731d34cdc6046d4763fe49

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[U] [L] via la plateforme Leboncoin, au prix de 11 000 euros, un véhicule automobile de marque Audi, modèle A5, immatriculé [Immatriculation 6], avec un kilométrage de 142 062 kilomètres.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101297_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

La taxe est due à partir de l'année qui suit la délivrance du certificat d'immatriculation du véhicule. / V. Elle est liquidée par les services de la direction générale des finances publiques.

Source officielle
CC

civ2

60794b7b9ba5988459c433dd

Cassation

23 octobre 1985

23 octobre 1985

A, COURANT SEPTEMBRE 1981, CONTRACTE AVEC UNE AGENCE BUSTOURS, LAQUELLE AGENCE A ETE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE SOUS L'IMMATRICULATION DE M. Z...

Source officielle
CC

civ1

60794c7b9ba5988459c45887

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

Attendu que Mme Y..., passagère de la motocyclette immatriculée en France et conduite par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100101

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Elle fournit également une carte d'immatriculation du Consulat d'Algérie du 16 novembre 2011, mentionnant Y... Z..., et un titre de séjour sur lequel son nom est ainsi orthographié : X...

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66162be299851e0008f1e66a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Selon l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63d37aadd1bc2605de4b4ab6

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Se plaignant d'un défaut de compteur kilométrique apparu sur son véhicule de marque Mercedes, Modèle Classe E E240, immatriculé [Immatriculation 6] qui aurait été celui remis au garage pour réparation

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

668ed5e22980a82f59daace3

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

SMA immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 332 789 296 , prise en la personne de son Président du Directoire en exercice domicilié audit siège en cette qualité, en qualité d’assureur DO et CNR, dont

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300435_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89aec

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

Le choix par les parties d'une loi étrangère, assorti ou non de celui d'un tribunal étranger, ne peut, lorsque tous les éléments de la situation sont localisés au moment du choix dans un seul pays, porter

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6cadcdc6046d47820070

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[Immatriculation 1], numéro de série ZCFCP35A005464638 et ses accessoires mentionnés sur la facture du 15/03/2022 : No serie ZCFCP35A005464638 No [Immatriculation 1] 35C14H D * 00003 RAPPORT PONT 4.44

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

686d731ba2273490db10bb17

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[M] [N] [F] du véhicule de marque BMW modèle SERIE 1, immatriculé [Immatriculation 6], intervenue le 22 avril 2022 ; CONDAMNE la SAS L.A Car à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6312eee12e6a8e4f13ca60ff

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

* dire que la société LCA AUTO immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 847 915 634 n'a aucun lien juridique avec la société [G] [C] exerçant sous le nom d'enseigne [C] AUTO 26 immatriculée au

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

697e7d99cdc6046d4775fd7d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

à compter de la présente décision, ORDONNE à Monsieur [C] [O] de restituer à la société de droit étranger TOYOTA KREDITBANK GMBH le véhicule de marque TOYOTA type C-HR HYBRIDE BREAK 5P 2.0L 184 CH immatriculé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200707

Cassation

17 avril 2008

17 avril 2008

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., établie à l'étranger

Source officielle
TJ

CHAMBRE REFERES

6972c05ccdc6046d475cd7b3

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

EXPOSE DE LITIGE Le 23 janvier 2019 Monsieur [H] [U] a acheté à la société de droit étranger STASNI SAMOBORSKA un véhicule de marque SKODA modèle KAROQ, immatriculé [Immatriculation 6].

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2303085_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la mention de son titre de séjour l'empêche d'exercer son activité professionnelle en raison de son impossibilité à immatriculer sa

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7626cdc6046d4774f303

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Novembre 2024 par le Président du TJ de [Localité 1] APPELANTE SAS Compagnie des Transports du Valenciennois et du Ha Inaut - CTVH Société par actions simplifiée au capital de 1 750 000 €, immatriculée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00680

Cassation

11 mai 2021

11 mai 2021

et enfin les circonstances de son interpellation établissent sa présence à l'étranger ainsi que son état de fuite. 15.

Source officielle

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