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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200157
30 janvier 2014
30 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux demandeurs de ce que la procédure est régularisée à l'encontre du liquidateur à la liquidation judiciaire de
Source officielleCour d'Appel
6253c9bebd3db21cbdd8924e
18 mai 2007
18 mai 2007
avec représentation obligatoire doit nécessairement être formalisée par voie de conclusions écrites lesquelles, s'agissant d'un incident de procédure mettant fin à l'instance à l'égard de leurs auteurs
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb86
1 avril 2008
1 avril 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION * SUR L'INCIDENT DE PROCÉDURE Les consorts Y... demandent à voir écarter des débats le procès-verbal de gendarmerie évoqué par les époux Z... en page 2 de leurs conclusions.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2ef
20 juin 2011
20 juin 2011
postérieurement ; Attendu que le conseiller de la mise en état n'a été dessaisi que par l'ordonnance de clôture du 15 avril 2011 ; que faute par l'intimé d'avoir introduit, avant cette date, un incident
Source officielleCour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd89225
18 septembre 2007
18 septembre 2007
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'incident de procédure La Caisse d'Epargne ne fait valoir au soutien de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture aucune cause grave révélée postérieurement à
Source officielleCour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd90735
29 mai 2013
29 mai 2013
Ainsi ces vaines diligences pour parvenir à un partage amiable, rend recevable, au regard de l'article 1360 du code de procédure civile, l'action en partage engagée par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110379
12 juin 2018
12 juin 2018
Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fca5b97a3ddd0332424ee7f
13 novembre 2020
13 novembre 2020
contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8ca98
23 octobre 2008
23 octobre 2008
SUR CE Sur l'incident de procédure Alors que Monsieur Y... avait signifié des conclusions le 30 mai 2008 et que les parties avaient été avisées le 3 juin 2008 de la clôture de la procédure à la date
Source officielleCour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f2f3
20 mars 2012
20 mars 2012
X... utilise une erreur d'imputation comptable pour prétendre qu'une convention erronée fait la loi des parties ; Sur l'incident de procédure : Considérant que la S.C.M.
Source officielleChambre 10 cab 10 J
670eb0311c3411ff34529ed2
14 octobre 2024
14 octobre 2024
civile ; Le juge de la mise en état est compétent en matière d’incident de procédure et donc de sursis à statuer.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur X... Y... Madame Samia Z... épouse Yc/Monsieur Jean A
6253c93cbd3db21cbdd87ab1
3 janvier 2006
3 janvier 2006
avoués Rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d5b9
31 janvier 2011
31 janvier 2011
a fait assigner Thierry Y... en divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du Code Civil ; Attendu que l'intimé a élevé un incident de procédure en sollicitant le transfert de la résidence
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e5c
16 novembre 2017
16 novembre 2017
MOTIFS Sur l"incident de procédure. Attendu que M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0216DEC001796816
16 février 2023
16 février 2023
Le 17 décembre 2014, la cour d’assises du département de Meurthe ‑ et ‑ Moselle, statuant en appel, rejeta un incident de procédure soulevé par la requérante. 7.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:1014DEC001595790
14 octobre 1992
14 octobre 1992
La cour d'assises rendit enfin, le même jour, un quatrième arrêt concernant un incident de procédure.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1201JUD006943610
1 décembre 2015
1 décembre 2015
Par une requête du 30 octobre 2009, le ministère public demanda au juge d’instruction criminelle d’ouvrir un incident de procédure visant la levée du secret professionnel ( incidente de quebra
Source officielle1ère Chambre civile
69f4481dcdc6046d472eeb90
30 avril 2026
30 avril 2026
Le 19 mars 2025, le conseiller de la mise en état a rendu une ordonnance constatant le désistement de l'incident de procédure par la société Groupama Gan vie et a laissé les dépens de l'incident à la charge
Source officielle2 e chambre civile
644b637cc51457d0f882dc5f
25 avril 2023
25 avril 2023
leurs demandes, - les condamner aux dépens de l'incident.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
68e7418bac880aa7ee21f2f0
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 35 sur 15117