comme suit : -indemnité de remploi selon le montant de l’indemnité principale retenue, et en tout cas au minimum de 35 000 euros,  -indemnité pour trouble commercial évaluée à 20 000 euros  -indemnité

la SAS BERRY WOOD, outre obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer les indemnités de rupture afférentes ainsi qu'à indemniser le préjudice résultant de la rupture du contrat de travail ainsi que

La SCI Beaulieu Vaufrèges fait valoir qu'elle ne peut aucunement exiger d'être expropriée pour être indemnisée, et qu'elle se voit imposer sur sa propriété privée la pose de panneaux et autres équipements

vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s876D4AB2 { text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s98626698 { margin-top:0pt; margin-left:46.35pt; margin-bottom:0pt; text-indent

[G] une indemnité de 9 000 euros en réparation de son préjudice causé par la publication du n°3408 du magazine Paris Match et une indemnité de 9 000 euros en réparation de son préjudice causé par la publication

[N] un courrier de sensibilisation à la suite de la perte du bouchon du réservoir d'essence de son véhicule.

constater l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, - constater l'absence d'exécution du préavis En conséquence: - condamner la société Energy Dynamics à 1.600 € au titre de l'indemnité

, 13 114 euros à titre d'indemnité de licenciement, 13 114 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2 513 euros d'indemnité compensatrice de la mise à pied conservatoire et 6 000 euros au titre

G... a vendu à M. et Mme W..., pour le prix de 130 000 euros, une maison d'habitation constituant sa résidence principale, avec faculté de rachat moyennant une indemnité de 174 000 euros, portée à 181

Il s'estime bien fondé à réclamer une indemnisation spécifique au titre de ce déficit fonctionnel permanent soutenant qu'il ne se confond ni avec la perte de capacité indemnisée par la rente, ni avec le

au principal constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail et statuer sur ses conséquences et voir également condamner la société Huguette et ses filles à lui payer à titre provisionnel la

F.) soutient que la grève a débuté en raison du refus par l'intersyndicale de se voir appliquer à compter du 1er janvier 2004, la convention collective nationale de la banque, et ce n'est que le 3 février

Y... que ce dernier s'est éclipsé pour aller voir Mme Z... ; que Mme Y... qui, selon les experts, traversait depuis plusieurs mois une phase de turbulence psycho-affective ayant provoqué chez elle un état

sans avoir ' fait le plein d'essence '; qu'il a perdu l'ordinateur portable ; qu'elle lui a payé les frais professionnels le 6 juin et que M.

rupture intervenue pendant son congé parental est abusive et condamner en conséquence la société DCF au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ( 712,83 euros), de l'indemnité de préavis

Les deux sociétés se sont en définitive liguées pour distiller une information trouble et inquiétante, voire mensongère, pour le personnel, à propos d'un projet, en réalité vide, voire fictif ; leur commun

compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement.

et au personnel pénitentiaire (JO   n o   25978 du 26 octobre 2005) disposait ce qui suit   : Le montant de l’indemnité journalière Article 5 Le montant de l’indemnité journalière est la

[P] est bien fondé à prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents et a droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement, de même qu'à une indemnité pour licenciement

Déboute les consorts A... de leur demande tendant à voir fixer une astreinte pour assurer la bonne exécution de cette disposition.