Ce préjudice sera en conséquence réparé à hauteur de 5.000 euros de dommages et intérêts.

Il lui a confié la défense de ses intérêts le 15 septembre 2015 pour le « volet social », déclarant faire son affaire du « volet protection sociale ».

[Z] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 24-11.177 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, 9e chambre), dans le litige l'opposant à M.

dit que dans les trois mois de sa saisine, l'expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de I 'intérêt

Contrairement à ce que soutient le ministre, qui ne conteste plus la pertinence de la prise en compte du rendement d'emprunts obligataires émanant d'entreprises comparables en vue de justifier le taux d'intérêt

, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Elle ajoute qu’il pouvait avoir accès aux informations concernant l’activité de location sur internet.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que la société Ka Pa (la société) a confié la défense de ses intérêts

prud'hommes du 4 octobre 2018 de sorte que les arguments soulevés par l'appelante au titre de la production par l'intimé d'un bulletin de salaire sans l'accord de la salariée concernée (Mme [S]) n'a pas d'intérêt

d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité ou le bien fondé des demandes

« L’Orangerie » est une structure montée à l’intérieur du parc appartenant à la SCI GAGNIERES composée d’une charpente métallique recouverte d’une bâche de tente permettant d’exploiter une salle de

Aucune disproportion n'est démontrée par rapport à l'intérêt du litige. L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 juin 2023.

Le juge des référés fixe souverainement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au demandeur.

; que, dans tous les cas, il a droit à une rémunération minimale de 50 unités de base ; que, par ailleurs, il résultait des articles 12 et 13 du tarif, que pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est

(l'avocat) la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à une locataire ; qu'à la suite d'un différend sur le paiement des honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre, qui, par décision

domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-10.622 contre l'ordonnance n° RG : 18/00155 rendue le 18 novembre 2020 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 6), dans le litige

(l'avocat) la défense de ses intérêts dans plusieurs litiges de nature patrimoniale ; qu'à la suite d'un différend sur le paiement des honoraires, elle a saisi le bâtonnier de l'ordre d'une demande en

Sur la recevabilité de l'appel La caisse soutient que, nonobstant la qualification en premier ressort du jugement, l'appel de l'allocataire est irrecevable dès lors que l'intérêt du litige n'excédait

une partie sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile en statuant de façon prématurée sur des contestations alors même que la présence de cette partie est légitime au regard de l'intérêt

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige et des prétentions des parties, aux conclusions sus-visées.