L'exécution du jugement par lequel l'étranger a été déclaré indésirable est réalisée par la reconduite de l'étranger à la frontière ou dans son pays d'origine, par le personnel spécialisé

Ils disent que j'ai signé moi-même et qu'il n'y a pas de laissez-passer délivré par la France'.

Selon le premier de ces textes, l'Union européenne comprend une union douanière qui s'étend à l'ensemble des échanges de marchandises et qui comporte l'interdiction, entre les États membres, des droits

attaqué a déclaré Robert X... coupable d'être, à Moutiers, depuis le 1er avril 1993, volontairement demeuré plus de 2 mois sans acquitter le montant intégral de la pension qu'il avait été condamné à payer

Y... de payer ses fournisseurs et de terminer les chantiers en cours, d'où une dépréciation et un amenuisement rapide de l'actif immobilier" ; qu'en se bornant à dire "qu'il n'y a aucune mesure entre les

Drissia, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 12 mai 2003, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu

VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 18 janvier 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à l'interdiction

condamné à payer la somme de 330.000 euros au titre du comblement de l'insuffisance d'actif.

Driss, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 29 janvier 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français

Mehrez, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 26 mai 1997, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français prononcée par jugement

Mustapha, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire national ;

afin de voir fixer le titre de créance tant en son principe qu'en son montant ; RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles L722-2 et L722-4 du code de la consommation, il est fait interdiction

En juillet 2004, la cour militaire d’appel ordonna la remise en liberté du requérant, en remplaçant la mesure de détention provisoire par l’interdiction de quitter le pays.

a condamné l'employeur au versement de la contrepartie financière correspondant à la durée totale de l'interdiction de concurrence ; que la cour d'appel a limité le paiement de cette contrepartie à une

Phaithoon, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 août 2004, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire

maintien en détention, le troisième à 8 ans d'emprisonnement, assortis d'une période de sûreté des deux tiers, avec maintien en détention, a prononcé à leur encontre des pénalités douanières et l'interdiction

Sur la demande d'interdiction: La société Cerner fonde sa demande de prononcer d'une interdiction de vendre l'immeuble appartenant à la SCI Conseiller Collignon Land Company au principal sur l'article

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1998, qui a ordonné le relèvement partiel d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français en