tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 4 décembre 2022 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, prononçant à son encontre une interdiction

B..., représenté par Me Fabiani, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 14 mai 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a refusé de procéder à la levée de son inscription

A B saisit le tribunal d'un litige relatif à une interdiction de détenir ou porter une arme et son inscription au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention

D A C, représenté par Me Auvolat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2025 du préfet des Alpes-Maritimes en tant qu'il prononce à son encontre une interdiction de retour sur le

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 8

ou de pré-inscription dans l'établissement d'enseignement choisi ().

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 01/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F667 Demandeur (s) : M.

a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée et a prononcé une interdiction

territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement, lui a interdit de retourner sur le territoire national pendant une durée d'un an et a procédé à son inscription

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ".

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 13.

de retour sur le territoire français, au signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et à l'inscription au fichier des personnes recherchées : 2.

de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, cette interdiction ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes, - que la jurisprudence a été amenée à fixer

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 7.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 5.

au FICP et de son interdiction bancaire, M.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 4.

de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement ».

A..., représenté par Me Garbarini, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 8 avril 2024 de la préfète de l'Oise en tant qu’elle a rejeté sa demande d’abroger l’interdiction d’acquérir

de détenir des armes ou munitions de toute catégorie, et a procédé à son inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition ou de détention d'armes ; 2°) d'enjoindre au préfet des