avant dire droit qui de ce fait, n'a pas autorité de chose jugée et n'avait pas à être spécialement motivé puisque l'institution d'une mesure d'instruction relève du pouvoir souverain du juge ; il n'en

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 16 janvier 2025, le tribunal, statuant sur la requête de M. E... A... et de Mme D...

Par jugement avant dire droit en date du 22 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection a : - ORDONNÉ la réouverture des débats à l’audience du 3 mars 2026 à 9 h ; - INVITÉ pour cette date

En outre, il résulte clairement des dispositions du jugement avant dire droit du 8 mars 2012 qu'il appartenait à la Caisse de transmettre à l'expert l'entier dossier médical de Monsieur Z....

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 28 février 2022, le tribunal a décidé de surseoir à statuer sur la requête de M. I et Mme F H et M.

Vu les procédures suivantes : I- Par un jugement avant dire droit n°2403383, 2403384, 2403385 du 6 août 2025, le tribunal administratif de Rouen a sursis à statuer en application de l’article L. 600

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de l'ouvrage ont sollicité la réparation de leur préjudice ; Attendu que la société Plâtres Lambert fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que l'exécution d'un jugement

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire-droit du 18 mars 2021, le tribunal a, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer sur la requête de M.

Par un jugement avant dire droit du 27 juin 2023, le tribunal, après avoir écarté les autres moyens soulevés par le requérant a, en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme

A rejetées par le jugement avant dire droit définitif ainsi que les conclusions indemnitaires fondées sur la responsabilité pour faute résultant d'une mauvaise exécution du jugement n°1905975 du 10 juin

Procédure postérieure au jugement avant dire droit : Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2022, la communauté de communes Sud Estuaire, représentée par Me Caradeux, demande au tribunal de prendre acte

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 20 mars 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a sursis sur la requête n° 2106672, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois, à

Vu les procédures suivantes : I- Par un jugement avant-dire droit du 24 octobre 2024, rendu sur la requête n°2300365 du syndicat des copropriétaires de la résidence Beauséjour, représenté par Me Paloux

du 27 février 1989 qui, dans ses motifs, déclare nulle ladite assignation, cette décision ne pouvait être qualifiée de simple jugement d'avant dire droit et l'instance toute entière devait échapper à

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 22 septembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a sursis à statuer sur la requête présentée par M. et Mme E, en application

X..., désigné comme expert par jugement avant-dire-droit du 24 février 1978 ; 2° la réduction du montant des frais et honoraires d'expertise dus à M.

Copie conforme délivrée à : AVOCATS + Mme [I] Copie exécutoire délivrée à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 23/10178 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UNH N° MINUTE : 3/2025 JUGEMENT

ATTAQUE : CONSIDERANT QU'APRES AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 20 JANVIER 1971, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A, PAR UN JUGEMENT SUR LEQUEL IL A DELIBERE