de l'appelant à l'audience du 31 octobre 2023, qui considère que les conditions de bref délai ne sont pas réunies car il aura fallu deux mois et 20 jours pour la reconnaissance de Monsieur [T] et le laissez-passer

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle a demandé les titres de voyages litigieux le 12 juin 2023, que les laissez-passer qui leur ont été proposés le 23 décembre

X... faisait l'objet alors qu'à supposer même qu'il soit hébergé dans de bonnes conditions, dans un foyer la semaine, dans une famille en fin de semaine, ces constatations laissent entière la question

la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de La VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - EL MAKRINI Lahsen

Les 21 et 22 mai 2025, ils ont sollicité des services de l'ambassade de France au Mexique la délivrance d'un laissez-passer consulaire au nom de l'enfant G F D.

Défaut de diligence dans la demande de laissez-passer consulaire en ce que la convention franco-tunisienne du 28 avril 2008 impose à l'autorité préfectorale de solliciter un laissez-passer consulaire pour

Il indique ne pas être en possession de son passeport et qu'il revient à la préfecture d'effectuer les démarches auprès des autorités consulaires afin d'obtenir un laissez-passer.

de laissez-passer consulaire a été formée par un fonctionnaire qui n'était pas spécifiquement délégué pour cet acte qui justifie des diligences de l'administration (...).

de l'Europe et des affaires étrangères, par l'intermédiaire du consulat général de France à Fès et du consulat honoraire d'Oujda (Maroc), de faire bénéficier Mme C E d'un document de voyage de type laissez-passer

enfants mineurs C E, B E, G E et A E, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 février 2022 par laquelle la consule générale de France à Amman a retiré les visas et les laissez-passer

Indiquant être contraints de revenir en France pour des raisons professionnelles et médicales, et dans l'impossibilité de laisser l'enfant au Mexique, M. A et M.

: « 1°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu la requête de l'autorité préfectorale sollicitant une troisième prolongation du placement en rétention administrative exposant que le laissez-passer

Il a précisé qu'il avait pu faire parvenir un passeport le 12 juillet 2022, alors que le laissez-passer était sur le point d'être obtenu.

Il fait valoir que la préfecture applique bien cette note qui est une circulaire qui rappelle l'obligation et l'intérêt du transfert des demandes de laissez-passer à la UCI.

En l'espèce, la cour constate que l'intéressé n'est pas en possession d'un document de voyage, ce qui rend nécessaire la délivrance d'un laissez-passer.

En effet, un vol réservé pour lui a déjà été annulé à cause de l'absence de délivrance du laissez-passer consulaire.

A l'issue de cette audition, si la nationalité de la personne concernée est établie, le laissez-passer consulaire est délivré dans un délai de quarante-huit heures. 5.

Laisne a été reconnu par le tribunal correctionnel de Morlaix complice des agissements de M.

PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance entreprise ; LAISSONS les dépens à la charge de l'État.