Au mois de mars 2022, la MACIF a assigné la SAS RECYCLE AUTO PIECES en redressement judiciaire devant le tribunal de céans qui, par jugement du 9 mai 2022, a dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure

Attendu que, pour regrettable qu'elle soit, l'omission d'énoncer dans le dispositif de l'arrêt attaqué les infractions dont la personne citée est déclarée coupable ou responsable, ne saurait donner lieu

deux fondements distincts, nullité du licenciement et licenciement abusif, la cour d'appel a violé les articles L. 122-45 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que ce grief ne peut donner lieu

décision ; Mais attendu qu'il est reproché à la cour d'appel une omission de statuer qui peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile et ne peut donner lieu

défaut de base légale et de violation de la loi, à critiquer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue par l'article 462 du code de procédure civile, laquelle ne donne pas lieu

Par une demande, enregistrée le 1er septembre 2023 et ayant donné lieu à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle le 16 décembre 2024, M.

que les prévenus ont ouvert, non pas un lieu de vie et d'accueil pérenne soumis à autorisation, mais une maison de rupture destinée à accueillir des mineurs en difficulté pour des séjours de rupture ou

vingt et un janvier deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : President : Monsieur Yves BARRE Juges : Monsieur Arezki FATIS : Monsieur Christophe FREMEAUX qui en ont délibéré, les débats ayant eu lieu

résolution du plan de redressement arrêté le 9 avril 2018, juger que l'existence d'un nouvel état de cessation des paiements survenu au cours de l'exécution du plan n'est pas caractérisée, juger n'y avoir lieu

d'une procédure de liquidation judiciaire de la SAS Elman, - dire n'y avoir lieu à liquidation judiciaire de la SAS Elman, à titre subsidiaire, - juger que l'impossibilité manifeste du redressement

Par jugement du 28 mars 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a notamment dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société BO Carrelage faute de titre

en faisant procéder, s'il y a lieu, à l'ouverture des portes avec l'assistance de la force publique, faire constater et estimer les réparations locatives par un huissier de justice qui sera commis à cet

judiciaire ; ' ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective ; Dans l'hypothèse où la Cour infirmerait le jugement en toutes ses dispositions et/ou dirait n'y avoir lieu

En conséquence, il y a lieu d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de dire n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société ART BTP

enquête au SRPJ de Poitiers qui avait fait état de fortes présomptions de banqueroute par détournement d'actifs et d'abus de biens sociaux à l'encontre des dirigeants du groupe X..., éléments ayant donné lieu

propriétaire d'aucun bien immobilier, qu'elle n'employait pas plus de cinq salariés au cours des six derniers mois et réalisait un chiffre d'affaires inférieur à 750.000€; qu'en conséquence, il y a lieu

comptes bancaires qui constituaient les seuls actifs de Mme W... à son décès ont été au total équitablement partagés ; qu'il n'y a donc pas lieu à ouverture des opérations de compte-liquidation-partage

Mme C E a sollicité du bâtonnier de Paris la communication, d'une part, des pièces versées par le cabinet Orrick ayant donné lieu à l'ouverture de l'enquête déontologique par le bâtonnier, d'autre part

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[B] donne lieu à l'ouverture de sous comptes en fonction des utilisations prévues, affectés d'une numérotation particulière pour chaque fraction de capital mise à la disposition de l'emprunteur et à l'émission