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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501406_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Par suite, il y a lieu de liquider provisoirement l'astreinte au montant de 100 euros par jour de retard, soit la somme de 2 900 euros pour 29 jours du 26 janvier 2025 au 24 février 2025. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503777_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Par suite, il y a lieu de liquider provisoirement l'astreinte au montant de 100 euros par jour de retard, soit la somme de 1 400 euros pour 14 jours du 3 au 17 avril. 5.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:383070.20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Par trois décisions des 31 mars 2017, 24 octobre 2018 et 21 mai 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte au titre respectivement de la période
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601061_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Dans ces circonstances il y a lieu de liquider provisoirement l’astreinte au taux de 50 euros pour la période du 16 au 22 janvier 2026, soit six jours de retard, soit un montant de 300 (trois-cents) euros
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203580_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
C A la somme de 3 000 euros au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par le jugement n°2102298 du 14 octobre 2021. Par une lettre, enregistrée le 19 juillet 2022, M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602501_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
C..., représenté par Me Coutaz, demande au juge des référés : 1°) de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte de 100 euros par jour de retard prononcée par l’ordonnance du juge des référés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105868_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par un jugement n° 2105868 du 31 juillet 2025, le tribunal a condamné l’Etat à verser à la requérante la somme de 500 euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte pour la période courant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402352_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Il y a lieu, dès lors, de procéder, au bénéfice de Mme B, à la liquidation de l'astreinte à titre provisoire pour la période du 14 avril 2024 inclus au 15 mai 2024 inclus, au taux de 50 euros par jour,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511503_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A..., à la liquidation de l’astreinte à titre provisoire pour la période du 9 octobre 2025 inclus au 5 novembre 2025 inclus, au taux de 100 euros par jour, soit 2 800 euros.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506125_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523155_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402568_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
B, à la liquidation de l'astreinte à titre provisoire pour la période du 4 avril 2024 inclus au 24 avril 2024 inclus, au taux de 100 euros par jour, soit 2 100 euros. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00073_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il soutient que : - le tribunal administratif a porté une appréciation inexacte sur les ressources dont il dispose ; - le montant de l'astreinte liquidée à titre provisoire de 27 150 euros est excessif
Source officiellePLENIERE
CETAT:CETATEXT000007627590
22 décembre 1989
22 décembre 1989
édictent sont, en cas de vente en l'état futur d'achèvement, applicables de plein droit, et non sur une option des redevables qui résulterait du dépôt, par ceux-ci, de la déclaration permettant la liquidation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2201871_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Par ordonnance n° 1301058, en date du 21 août 2013, le tribunal a procédé à la liquidation de cette astreinte.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2125439_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Par ordonnances n° 1219252 en date des 15 juin 2013 et 19 décembre 2013, le tribunal a procédé à la liquidation de cette astreinte.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2202599_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Par ordonnances n° 1103534 en date des 30 juin 2011, 4 août 2014 et 9 février 2015, le tribunal a procédé à la liquidation de cette astreinte.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1010312_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Par ordonnances n° 1010312 en date des 30 juin 2010, 30 novembre 2011 et 16 juin 2012, le tribunal a procédé à la liquidation de cette astreinte.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601304_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 26 février 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône demande de ne pas liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2515841 du 30 décembre
Source officielle1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008032492
30 mars 2001
30 mars 2001
contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat ; Vu la décision en date du 16 février 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de procéder à une liquidation
Source officiellePage 35 sur 4671