Greffier : Madame Audrey VALERO, ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

La sous-location est interdite sans le consentement du bailleur. En 2008, M.

[I] est propriétaire, réputé à usage d'habitation au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, avait fait l'objet de locations de courte durée à une clientèle de passage

les Sociétés LEASEWELL et FRANFINANCE LOCATION.

légers ainsi qu'une activité de location courte durée chez les concessionnaires automobiles pour fournir à leurs clients des véhicules de remplacement (corners) ; que ce groupe a décidé de créer un réseau

Il conteste toute intervention sur des mandats de location et justifie des sommes dues au titre du droit de suite.

Or il n'était pas possible de réaliser les travaux réparatoires dans le local pris en location en raison des obstacles objectifs: - si M.

Le 8 octobre 2020, vous avez contacté un client, M.

Nous avons perdu ce client important.

de voitures exerce une activité de location de courte durée de voitures et de véhicule automobiles légers.

des locaux professionnels, jusque-là fixée par référence au marché locatif de 1970, sur leur valeur locative réelle ; le législateur a prévu la fixation, dans chaque secteur dévaluation, de tarifs par

par client.

sous-locations déguisées dès lors que l'élément essentiel du fonds est constitué par l'existence d'une clientèle propre qui lui est attachée, la preuve de la disparition de la clientèle et donc du fonds

Ses clients choisissent auprès de leur fournisseur le matériel souhaité, puis lui transmettent une demande de financement par location de longue durée sans option d'achat.

rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Ecureuil service du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Franfinance, la société Digilease système, la société Location

En pièce jointe, vous trouverez les clients du portefeuille ". Ces actions ont bien pour finalité d'accroître la clientèle du mandant.

ainsi qu'à effectuer les formalités et démarches administratives nécessaires à la location.

Le défendeur a proposé à la location son studio, acquis le 9 mars 2020, à compter de novembre 2021, date de la déclaration en ligne de location meublée.