inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale invoquées par le moyen, résultant de la loi

chef de famille" durant son affectation à l'étranger, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 août 1995 ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

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le salarié a cessé son activité le 31 décembre 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que pour les motifs tirés de la violation des articles L. 122-14-4 et L. 425-1 du code du travail et 2 de la loi

l'exception du montant du cautionnement éventuel et dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique" ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral dans sa rédaction résultant de la loi

après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection" ; que l'article L. 118-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi

Il soutient que : - la décision litigieuse est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que France Travail invoque à tort une forclusion de deux ans alors

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