AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2500944_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Par un arrêté du 9 septembre 2024, il a de nouveau fait l’objet d’une mesure conservatoire de suspension.
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2202303_20240823
23 août 2024
23 août 2024
La décision par laquelle le préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-7 du code de la route, qui est une mesure de police et doit être motivée en application de l'article
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2202188_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
B C a été soumis à un contrôle d'alcoolémie au moyen d'un éthylomètre par des agents de police de Caen. Ce contrôle a révélé que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110489
5 juillet 2017
5 juillet 2017
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Brasseries Kronenbourg, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2600214_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par un arrêté du 22 décembre 2025, le préfet de l’Yonne a prononcé à son encontre une mesure d’expulsion. Par une requête n° 2600215, enregistrée le 21 janvier 2026, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02499_20250219
19 février 2025
19 février 2025
B invoque son alcoolisme et sa dépression, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Algérie. 11. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c4e
19 janvier 2021
19 janvier 2021
Après une mesure d'investigation éducative, une mesure d'AEMO était ordonnée en mars 2011 qui prenait fin en août 2015 compte tenu de l'évolution positive de la situation, la mère ayant tiré profit des
Source officielleChambre civile < 10.000.-
69a2b0dccdc6046d4704eac7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
C'est la raison pour laquelle elle entend agir contre M.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2312887_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Le constat de la persistance d’infractions à une mesure de police ne saurait, à lui seul, caractériser un trouble à l’ordre public de nature à justifier la prolongation de cette mesure.
Source officiellecr
6137260dcd58014677422992
9 novembre 1999
9 novembre 1999
René, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 29 juin 1998, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive, délit de fuite et défaut de maîtrise
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2202252_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, en raison de la mesure contestée, son contrat de travail en qualité de chauffeur de bus a été suspendu, de sorte qu'il ne perçoit
Source officielleTrib. de Commerce
69f319e2cdc6046d4710e15f
29 avril 2026
29 avril 2026
Vente de boissons non alcoolisées, restauration rapide et snack. Revente de produits neufs, dépot vente de produits d'occasion en boutique et sur internet.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2600904_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
C... alors que celui-ci était déjà excessivement alcoolisé ; l’altercation qui a eu lieu le 20 décembre 2025 n’a pas impliqué une vingtaine de personnes mais seulement quatre, qui n’avaient pas d’armes
Source officielleRétention Administrative
64f6c4e0ed0253d969201cd6
3 septembre 2023
3 septembre 2023
[H] [L] interjeté par courriel du 2 septembre 2023 à 15h21 contre l'ordonnance rejetant la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306527_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00388
6 février 2018
6 février 2018
Hervé Z..., - contre l'arrêt n°574 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0423JUD002669011
23 avril 2015
23 avril 2015
Il considère pour autant que cela ne saurait priver la mesure de privation de liberté de fondement légal. 46.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503169_20250807
7 août 2025
7 août 2025
décision du 26 juin 2025 par laquelle le maire de Bandol a réglementé la fermeture des établissements de vente à emporter de denrées alimentaires non préparées sur place et de boissons alcooliques et alcoolisées
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401737_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté n°2024-003 du 9 janvier 2024 du maire de Bourgoin-Jallieu portant sur la règlementation des horaires de vente à emporter de boissons alcoolisées
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
Papachelasc/Grèce
ECLI:CEDH:003-68563-69031
4 avril 2006
4 avril 2006
Le 21 janvier 1982, les requérantes intentèrent une action en dommages-intérêts contre la banque pour manquement à la morale des affaires, au sens du code civil grec.
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