plus longue, tout contrat d'assurance de responsabilité civile garantissant les risques mentionnés à l'article L.1142-2 du Code de la santé publique, conclu antérieurement à cette date, garantit les sinistres

dans la composition dudit salaire minimum conventionnel, la comparaison s'opérant ensuite entre le salaire versé et le salaire minimum conventionnel ainsi défini.

S'agissant des dommages immatériels, la garantie responsabilité à l'égard des voisins et des tiers porte sur " les dommages matériels et immatériels consécutifs, résultant d'un évènement garanti dégât

n'était pas conçu pour "passer le cap de l'an 2000", la société MGI a cessé de payer les loyers et a assigné la société Sagem et la société Franfinance en résolution de la vente sur le fondement de la garantie

fil-każ ta’ insolvenza tal-persuna li timpjega – Direttiva 2008/94/KE – Artikolu 8 – Skemi komplementari ta’ previdenza – Protezzjoni tad-drittijiet għall-benefiċċji tax-xjuħija – Livell ta’ protezzjoni minima

directives relatives aux modalités d'inscription sur la liste départementale des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces légales, publiées par le ministère

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Annexe II : Salaires garantis et rémunération minimale annuelle garantie de la convention collective nationale du 18 décembre 2002

» qui lui était dû ; qu'en affirmant qu'« il n'y a pas lieu de prendre en compte, pour apprécier la demande de Mme [P], le montant de la rémunération annuelle garantie, incluant le montant

décharger des pénalités qui lui ont été appliquées par le groupement de coopération sanitaire (GCS) de Mangot-Vulcin, de condamner ce groupement au titre de sa responsabilité contractuelle, à lui verser, a minima

"que selon l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat, dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimal

X... il ne saurait donc y avoir de risque de pression sur ceux-ci ; que soulignant que son client n'est pas responsable du décès de la victime et qu'il possède des garanties de représentation en justice

garanti, mais garantit aux personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des taux horaires conventionnels (TH), lesquels se sont substitués au salaire mensuel professionnel garanti

Sur la garantie de l'AGS-CGEA : Il est de jurisprudence constante que la garantie de l'AGS-CGEA ne couvre pas les sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ni les dépens

rémunération de Mme X... constituait un élément substantiel de son contrat (arrêt p. 3), l'employeur faisant valoir, sans être contesté, que la salariée avait continué à percevoir sa rémunération fixe garantie

Le salarié a démissionné par lettre du 23 mars 2013, assortie de réserves relatives à la méconnaissance par l'employeur des règles de calcul de la garantie d'ancienneté et du salaire minimum conventionnel

ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE TRANSPORTS HONORE QUI, TOMBE EN PANNE, ETAIT REMORQUE PAR UN AUTRE CAMION DE LA MEME SOCIETE, A DECIDE QUE LE RISQUE REALISE N'ETAIT GARANTI

modifiée, de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par l'assassinat à coup de couteau d'une personne agressée à son domicile avec une spectaculaire violence, et de garantir