Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 20 JANVIER 2010 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance.

Par ailleurs, le sol et le sous-sol des bâtiments et des places de parking constituent des parties communes et non des parties privatives.

de propriété sur une partie privative, ou droit de jouissance exclusive sur une partie commune de copropriété, était nécessairement de nature à influer sur la solution du présent litige, a par l'arrêt

de la cave 14), un dressing (à la place de la cave 15 et d'une partie d'un dégagement correspondant à une partie des anciennes PC4), une salle d'eau et un WC (partie de la cave 14) ainsi qu'un escalier

le contrat primitif et en particulier la connaissance qu'a l'assuré de l'étendue réelle de ses garanties - en outre, l'âge de départ en retraite étant connu des assureurs, ils doivent informer l'assuré

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre - Section B ARRET DU 17 AVRIL 2008 (no , 6 pages) Numéro d'inscription

Cette résolution a décidé la suppression de la clause para-hôtellerie du règlement de copropriété et mandaté le Syndic pour faire modifier en conséquence le règlement de copropriété.

Aux termes de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes

, terrasses, changement d'affectation, pondération des surfaces, état d'entretien des locaux d'habitation), la modification de la destination des lieux, la modification des obligations des parties, soit

de la jouissance des parties communes et éléments d'équipements collectifs de l'ensemble immobilier.

des modalités de jouissance des parties privatives, que la réglementation de l'accès au parking commun freine l'exercice de sa profession par Madame P... ; que ces travaux entrepris par le syndicat des

particulières que : « Les propriétaires des lots 5, 8 et 9 auront le droit d'édifier sur la partie du terrain dont ils ont la jouissance exclusive un garage pouvant comprendre 2 places de stationnement

d'une jouissance privative et qui sont notamment affectés à l'utilité des exploitants des magasins. 4. 33 Définitions des charges.

Conformément à l'article 8 de la même loi, les conditions de jouissance des parties communes et des parties privatives sont en principe énoncées dans un règlement de copropriété qui a valeur contractuelle

de l'immeuble et qu'ils ont bénéficié de la jouissance exclusive d'une partie du sous-sol.

Les consorts [L] font valoir sur le fondement de ce texte une atteinte aux modalités de jouissance de leur partie privative en ce que la palissade fixée au sol par les époux [V] en 2018 gênait les consorts

ARRÊT : prononcé le 25 Novembre 2014, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

[V] [S] aux fins de voir réduire son loyer en raison du trouble de jouissance subi. Par ordonnance de référé du 25 août 2011, la mission a été étendue aux troubles causés aux parties communes.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 18 MAI 2018 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire