Il en résulte que cette décision est motivée.

entamé de procédure disciplinaire à l'égard du second, et qu'elle a constaté que l'employeur s'était contenté ensuite de mentionner, dans l'attestation destinée à Pôle emploi du 31 octobre 2009, que le motif

dépourvue de motivation ; - la décision attaquée de refus de modification du motif de fin de contrat sur l'attestation employeur est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation.

en qualité de serveuse par l'eurl Le resto du 120 sans contrat écrit, n'avait été déclarée que le 25 août et qu'il avait été mis fin à son contrat de travail le 5 avril 2022 de façon infondée pour le motif

Sur la rupture du contrat de travail La lettre de licenciement est rédigée comme suit : 'Ces griefs sont de deux ordres.

regardé comme ayant commis une faute en considérant que cette dernière ne souhaitait pas renouveler son contrat et en indiquant en conséquence sur l'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi, que le motif

d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Ty Noal à lui verser la somme totale de 2 192,56 euros ; 2°) d'enjoindre à l'EHPAD de lui remettre son solde tout compte et de régulariser le motif

soumis ; 2°/ que le motif de rupture mentionné dans la lettre de résiliation du contrat de cogérance mandataire non salariée détermine le caractère disciplinaire ou non de la rupture et que constitue

Par un arrêté du 8 octobre 2021, le maire de Digoin a prononcé son licenciement au motif d'une rupture du lien de confiance avec le maire.

licenciement qui fixe les limites du litige ne se trouve pas sérieusement contestable au vu des témoignages produits ni du reste contestée même si l'auteur des propos entend les nuancer ce qui n'en modifie

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite, eu égard, d’une part, à sa situation financière devenue précaire à la suite de cette rupture brutale d’activité, et d’autre part, à l’atteinte

11 mai 2021 par le centre hospitalier de Montluçon et destinée à Pôle emploi ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Montluçon de lui fournir une nouvelle attestation employeur comportant comme motif

Il réfute avoir donné son accord à cette rupture, et relève que le document de résiliation ne mentionne pas le motif de la rupture, l'employeur ne pouvant donc se prévaloir de la possibilité de rupture

en l'espèce, ces dissensions entre le responsable de l'entreprise et la secrétaire de celle-ci n'ont manifestement pendant de longues années pas été considérées comme un motif de rupture de la relation

20 octobre 2002 jusqu'au jour de la r int gration qu'elle r clame, Ë tort ; Que s'il est vrai que la lettre du 11 octobre 2002, que Marie-Paula P. ne conteste pas avoir rezue, ne comporte pas de motif

Par décision du 27 février 2024, la [7] a refusé de prendre en charge l'accident Mme [L] [M] au titre de la législation relative aux risques professionnels au motif suivant':'«'le lien de subordination

séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, d'une part, elle ne travaille plus, et d'autre part, si elle justifie d'une " attestation de droit au pôle emploi ", elle ne justifie pas des motifs

justifiée par une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges sont tenus de rechercher, au-delà du motif allégué, le véritable motif de la rupture du contrat de travail prononcée par l'employeur

En cause d'appel, chaque partie a présenté les demandes et moyens qui seront exposés et discutés dans les motifs ci-après.

Aucune disposition légale n'interdit à l'employeur d'invoquer plusieurs motifs de rupture inhérents à la personne du salarié à la condition qu'ils procèdent de faits distincts et que les règles de procédure