du principe de précaution, c'est-à-dire la capacité à attribuer à un acteur la responsabilité de produire les preuves, la proportionnalité, notamment par rapport au niveau de protection recherché, la non-discrimination

du principe de précaution, c'est-à-dire la capacité à attribuer à un acteur la responsabilité de produire les preuves, la proportionnalité, notamment par rapport au niveau de protection recherché, la non-discrimination

du principe de précaution, c'est-à-dire la capacité à attribuer à un acteur la responsabilité de produire les preuves, la proportionnalité, notamment par rapport au niveau de protection recherché, la non-discrimination

du principe de précaution, c'est-à-dire la capacité à attribuer à un acteur la responsabilité de produire les preuves, la proportionnalité, notamment par rapport au niveau de protection recherché, la non-discrimination

de traitement arbitraire de son dossier porte atteinte à son droit à un recours effectif, à son droit à une procédure équitable, à son droit à mener une vie privée et familiale normale, au principe de non-discrimination

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que sa situation financière est précaire ; - la décision attaquée porte atteinte à ses droits fondamentaux, de droit au travail, principe de non-discrimination

moyens tirés : ' d'un vice de forme dès lors que son supérieur n'a pas signé l'évaluation ; ' d'un vice de procédure en ce qu'elle n'a pas été convoquée pour son entretien et évaluée par son N+2 et non

Elle soutient que : - le maire était incompétent pour signer la convention en litige, à défaut de disposer de la délégation nécessaire ; - les principes de transparence et de non-discrimination ont

intervention du juge des référés, ce qui entrainerait la parte définitive de son année universitaire ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’éducation et au principe de non-discrimination

aucun encadrement de l'accise minimale, les articles 7 et 8 de la directive 2011/64/UE méconnaîtraient l'article 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les principes d'égalité et de non-discrimination

distingueraient effectivement entre les titulaires du diplôme national de licence et les titulaires de diplôme conférant le grade de licence, cette distinction méconnait les principes d'égalité et de non-discrimination

d’invalidité et en lui imposant de se soumettre à une réévaluation de son état de santé en vue d’obtenir une pension, la nouvelle loi emportait violation de son droit à la sécurité juridique et à la non-discrimination

- elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les principes d’égalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination

A ne peut utilement se prévaloir qu'en tant qu'il s'applique aux agents de son corps d'origine ; qu'il n'a pas davantage méconnu le principe de non-discrimination contenu dans l'article 14 de la convention

Elle peut demander à la société de présenter une nouvelle proposition et, si nécessaire, modifier les conditions tarifaires ou suspendre leur application si elles ne respectent pas les principes de non-discrimination

A, sans que ce dernier ne consulte son supérieur hiérarchique ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle porte atteinte au principe de non-discrimination ; - elle est entachée d'une

L'association garantit la liberté et le respect du principe de non-discrimination, un fonctionnement démocratique, la transparence de sa gestion et l'égal accès des hommes, des femmes et des jeunes à ses