, le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit ; que pour lui imputer à faute d'avoir notifié les cessions de créances aux débiteurs cédés, sans recueillir leur acceptation

de rappel de salaires et congés payés afférents et à lui remettre, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard, une nouvelle attestation Pôle emploi dans un délai de 8 jours à compter de sa notification

Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel de Mme [T] [O] veuve [F] Le jugement du 9 juin 2023 a été notifié aux parties.

[Q] (l'assuré) le versement d'une pension d'invalidité à effet au 1er février 2011, pour un montant mensuel de 952,77 euros. 2.

de redressement fiscal ayant fait l'objet d'une annulation pour irrégularité de ladite notification et ajoutant que l'enquête diligentée par le procureur de la République se référait entièrement à cette

Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification

modifié par le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 et applicable aux procédures d'instruction des accidents ou maladies engagées après le 1er janvier 2010, "La décision motivée de la caisse est notifiée

. ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, 1 / que la notification de l'attribution de pension de réversion à Mme X..., en date du 9 mai

quitter le territoire français du 27 mai 2025, notifiée le 28 mai 2025.

belges en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 22 février 2005, le procureur général a notifié

devant le procureur général que le 6 octobre 2004, soit bien après l'expiration du délai de sept jours prévu, et qu'il a ainsi été porté atteinte aux droits de la défense ; "2 ) alors que la notification

que répondant à la demande de Mme S... d'attribution d'une pension de retraite à effet au 1er novembre 2009, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Nord-Picardie (la caisse) a notifié

[Y] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la notification de la nullité, par voie de conclusions en date du 6 novembre 2017, du contrat « Assur

En l'espèce, la caisse a reçu ces pièces le 3 février 2016 et a notifié son refus de prise en charge le 31 mars 2016.

X... n'a formé aucun recours à l'encontre de la décision rendue par la Commission de recours amiable le 16 décembre 1999 dans le délai de deux mois suivant sa notification ; que, dès lors, cette décision

vérification, le caractère contradictoire de la procédure; que les opérations étant susceptibles d'aboutir à la mise en cause de la responsabilité pénale du dirigeant social, il lui incombe de s'assurer

Y... de procéder à cette opération dans un certain délai à compter de la notification de l'ordonnance, puis a assigné M.

notification d'un mandat d'arrêt européen émis le 14 mars 2018 fondé sur un mandat d'arrêt national émis le 14 mars 2018 ; Attendu que, pour écarter le moyen tiré de l'absence de notification du mandat

notification d'un mandat d'arrêt européen émis le 14 mars 2018 fondé sur un mandat d'arrêt national émis le 14 mars 2018 ; Attendu que, pour écarter le moyen tiré de l'absence de notification du mandat