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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723f8cd5801467741096f
19 février 2002
19 février 2002
la clause relative à la durée était claire et précise en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la société Copieurland, qui a fait souscrire à la société Gestimo un nouveau contrat de
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54c38
24 juin 1970
24 juin 1970
CONTRATS APRES ENTENTE ENTRE LES PARTIES ; QUE LA SOCIETE AYANT DECIDE DE PROLONGER LA SAISON DES JEUX DE QUELQUES MOIS A CONCLU, LE 1ER OCTOBRE, AVEC SES SIX EMPLOYES, DE NOUVEAUX CONTRATS DE TRAVAIL
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62848f78498a54057d102d14
17 mai 2022
17 mai 2022
Par courrier recommandé du 15 décembre 2014, la société Schweitzer a contesté la durée d'engagement du nouveau contrat mobile et a demandé la résiliation du service au 28 novembre 2015.
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c555d6
7 novembre 1973
7 novembre 1973
PART, LA COUR D'APPEL SE CONTREDIT LORSQU'ELLE CONSTATE QUE LE REPRESENTANT AVAIT ETE AVERTI PAR SON EMPLOYEUR DE L'ETABLISSEMENT DE NOUVEAUX CONTRATS ET DECIDE NEANMOINS QU'IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c58704
25 juin 1996
25 juin 1996
par l'administrateur ; que la cour d'appel, qui, pour accueillir la demande de restitution du matériel formée par une société de crédit-bail, a estimé que la conclusion d'un nouveau contrat, entre le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102519_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Elle soutient qu'elle n'était pas en mesure de signer un nouveau contrat.
Source officielleciv3
60794c9a9ba5988459c46277
18 mai 1994
18 mai 1994
Gabrielle Josserand, propriétaire, et les époux X..., ses locataires, en vertu d'un bail, conclu le 13 février 1976, stipulant que le loyer serait payable trimestriellement et d'avance, ont conclu un nouveau
Source officiellesoc
613724dccd58014677418f82
28 novembre 2006
28 novembre 2006
de travail, invoquant une modification de son contrat de travail par la proposition d'un nouveau contrat de travail, assortie d'une rémunération qu'elle estimait être inférieure à sa rémunération antérieure
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300016_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est celle assignée au contrat initial.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10015
12 janvier 2022
12 janvier 2022
contrat ; que pendant ces pourparlers, la société AMC Agencement a été entretenue dans l'espérance de la conclusion de ce nouveau contrat, espérance qui a conduit son gérant, M.
Source officiellesoc
613723f1cd58014677410362
23 janvier 2002
23 janvier 2002
L. 122-12 du Code du travail ; 3 / qu'enfin, ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, par référence à une proposition de nouveau
Source officielle1ère Chambre civile
66a9d38305566a2f16fd8711
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Elle ajoute que l'acceptation de l'offre du nouveau contrat par M.
Source officiellesoc
6079b1a69ba5988459c52d0a
14 juin 2000
14 juin 2000
de travail à durée déterminée, sans signature d'un nouveau contrat à durée déterminée, et quelle que soit la nature de l'emploi occupé, le contrat de travail devient un contrat à durée indéterminée, même
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54b9b
29 avril 1970
29 avril 1970
DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE AVEC L'ORTF, ET QUE L'OFFRE DE PREUVE QU'IL PROPOSAIT APPARAISSAIT EN L'ETAT INUTILE, AU MOTIF QU'IL POUVAIT SE REFUSER A SIGNER CE NOUVEAU CONTRAT, QUE PLUS DE DIX JOURS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00187
22 janvier 2014
22 janvier 2014
que les agents de « l'ex-FDA » ont été recrutés par l'Office sur la base de nouveaux contrats et que l'Office s'oppose à tout transfert automatique des anciens contrats sur le fondement de l'article Lp
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206027_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Le 1er décembre 2021, elle a signé un nouveau contrat portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2022, pour une durée annuelle de travail de 720 heures réparties sur les 36 semaines scolaires
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c5945b
7 juillet 1980
7 juillet 1980
1ER OCTOBRE 1973, QUE DE CE FAIT, LE CONTRAT AFFERENT A L'ANNEE 1973 ETAIT EXPIRE NORMALEMENT LE 31 DECEMBRE 1973 ; TANDIS QU'UN NOUVEAU CONTRAT DEVAIT LE REMPLACER ; D'OU IL SUIT QU'EN ADMETTANT LA VALIDITE
Source officiellesoc
61372510cd5801467741aac0
25 septembre 2007
25 septembre 2007
d'une volonté tacite de conclure un nouveau contrat de travail ; que ce faisant, les parties ont pu en effet se contenter d'appliquer le contrat par lequel elles se croyaient liées, dans l'ignorance de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303278_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
enregistrée le 11 octobre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la communauté d'agglomération Bourges Plus en date du 6 juin 2023 de lui proposer un nouveau
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42ea8
10 janvier 1984
10 janvier 1984
PART, QUE LA TACITE RECONDUCTION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE N'ENTRAINE PAS PROROGATION DU CONTRAT PRIMITIF, MAIS DONNE NAISSANCE A UN NOUVEAU CONTRAT ; ATTENDU QU'UNE MAISON D'HABITATION APPARTENANT
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