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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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7 059 résultats pour « ordonnance de prolongation de la détention provisoire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 Art. 14
Article 15-1
L'article 2 de la présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna.
Article 5
Les modalités d'application de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 14
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mai 2008.
Article 1 ter
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente ordonnance.
Article 1241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81
Le délai d'appel contre les ordonnances rendues par le juge des tutelles court :
Article 245
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 93
Le président de la cour d'assises est désigné par ordonnance du premier président.
Article 83
Est portée à cinq années la prolongation de limite d'âge de deux années prévue par l'article 118 (1°) du code général des impôts directs.
Article 1 bis
La durée de validité des attestations de demande d'asile arrivées à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020 est prolongée de 90 jours.
Article 10
Pendant les deux années postérieures à la titularisation, la formation organisée par le présent arrêté est prolongée par une formation continue obligatoire de dix jours par an.
Article 6-15
-La demande de prolongation de permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques pour circonstances exceptionnelles est présentée et instruite conformément à l'article 6-12.
Article R6152-392
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07
La prolongation d'activité est renouvelée par tacite reconduction pour la même durée, dans la limite mentionnée à l'article R. 6152-814 et sous réserve de l'aptitude médicale.
Article L142-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 31
La validité d'un permis exclusif de recherches peut être prolongée à une ou plusieurs reprises à condition que la durée totale accordée n'excède pas quinze ans.
Article L5544-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 41
Le marin a droit de descendre à terre, en escale ou lors de séjours prolongés au mouillage, sous réserve des exigences de service ou de sécurité déterminées par le capitaine.
Article L241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 00
La durée de la concession de stockage peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans.
Article R113-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 86
Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-4-1, ils ont pour tâches, en complémentarité avec les membres du corps d'encadrement et d'application : 1° De participer aux missions d'encadrement de la population pénale en détention : en renfort
Article 322-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 47
La détention ou le transport de substances ou produits incendiaires ou explosifs ainsi que d'éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs en vue de la préparation, caractérisée par un ou
Article 723-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 80
Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique défini par l'article 132-26 du code pénal soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives
Article L422-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 85
ou toute cession d'action est soumise à l'agrément de l'administrateur provisoire, à peine de nullité.
Article 371 bis D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 22
En cas de décès d'un expert-comptable personne physique ou d'incapacité temporaire à exercer son activité, pour l'application à ses clients des dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, l'administrateur provisoire éventuellement
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