Audience publique du 28 janvier 2026 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [V] [J] ES/Q Mandataire judiciaire de la SAS [X] [Adresse 1] Comparant en personne DEFENDEUR

A DONNE LIEU A LA DECISION N 5604 DU CONSEIL D'ETAT, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1978, RENDUE SUR APPEL DE M.

Faute d'accord entre les parties sur le montant des indemnités revenant aux expropriés, la société APRR a saisi le tribunal de grande instance de Montluçon, qui s'est déclaré incompétent et a renvoyé le

pénale, alors « que la règle du double degré de juridiction fait obstacle à ce que la partie civile, quelle que soit la raison pour laquelle elle n'a pas été partie au jugement de première instance, intervienne

l'instance à l'égard des autres parties, la diligence interruptive du délai de péremption peut émaner quant à elle de l'une quelconque des parties à l'instance, y compris celle à l'égard de laquelle le

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ELECTORALES QUI ONT EU LIEU ULTERIEUREMENT, LES CANDIDATS, LES ELUS ET LES AUTRES SYNDICATS N'ETAIENT PAS PARTIES INTERESSEES A CETTE INSTANCE ET AURAIENT D'AILLEURS SEULS QUALITE POUR SE PREVALOIR DE

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SELAFA MJA, prise en la personne de Me [V] [A], Mandataire judiciaire associé Es/Q Commissaire Exécution du plan [Adresse 1] Convoquée par lettre du greffe en date

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : SELARL [C] [Y] en la personne de Me [W] [Y] Es/Q Commissaire Exécution du Plan de SARL [Adresse 1] [Adresse 2] DEFENDEUR : SARL LA FERME DE RIS ORANGIS2 [Adresse 3]

[D] devant un tribunal de grande instance en nullité de la cession de leurs parts.

documents qu'elle verse aux débats, le 16 Juin 1977, le Tribunal d'instance de Chateaulin a rendu un jugement ordonnant une expertise dans une instance opposant Monsieur et Madame D..., en demande, et

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 AVRIL 2025 Composition du tribunal : L'affaire a été débattue

, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile, CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal.

d'un jugement rendu le 16 octobre 1998 par le tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris (en matière électorale), au profit de la société Sofrase, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 novembre 2020), le 5 août 2016, la société Polyclinique du Sidobre a relevé appel du jugement d'un tribunal de grande instance ayant déclaré, d'une part, prescrite son

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