B...contre ce jugement ; Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il porte sur la décision du ministre de la défense excluant M. B...de la formation d'élève officier de carrière : 2.

A ne peut se prévaloir d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, laquelle ne résulte pas davantage de la nature et de la portée de la décision attaquée.

questions selon laquelle la Cour et le jury ont fixé à 18 années la période de sûreté après en avoir spécialement délibéré en commun, il est impossible de savoir si la durée de la période de sûreté a été portée

Kanoun à verser entre les mains du notaire la somme de 450 000 francs provisoirement arbitrée, cette décision était justifiée puisque la somme à rapporter est finalement de 446 980 francs et M.

père et leur mère, sans les avoir informés de leur droit à être entendus, la cour d'appel a violé l'article 388-1, alinéa 4 du code civil ; 2°/ que la mention de l'audition de l'enfant doit être portée

de la décision attaquée. ".

Les demandes, rédigées dans des termes identiques, sont ainsi formulées : « Quelle est la portée de la décision du Conseil constitutionnel du 17 novembre 2023 d'abroger une partie de l'article L. 213

C..., qui a été incarcéré au centre de détention du Port. Par une décision du 13 novembre 2025, la directrice de ce centre de détention a rejeté sa demande de permis de visite.

C fait valoir qu'il aurait été induit en erreur par les mentions portées sur cette décision, lesquelles se réfèrent en premier lieu à la possibilité de présenter un recours administratif sans d'ailleurs

du juge aux affaires matrimoniales pour régler définitivement les droits patrimoniaux des époux, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de cette décision, violant ainsi l'article 1134 du Code

Pour justifier l'urgence à suspendre l'exécution de la décision rejetant sa demande de regroupement familial, le requérant fait valoir que celle-ci porte une atteinte à un droit fondamental et que la présence

à ses droits fondamentaux ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse dès lors que cette décision est entachée d’incompétence, d’insuffisance de motivation, de vice

Il peut toutefois en être autrement lorsque celui-ci a été informé de manière précise de l'existence, du sens et de la portée de cette décision dans le cours d'une procédure, notamment contentieuse, impliquant

Il soutient que : - l'urgence est établie ; la décision contestée porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation professionnelle, financière, et son état de santé ; - il existe

sur le sens ou la portée de la décision attaquée ; Considérant, d'autre part, que M.

Par suite, elle n'établit pas la réalité et la gravité de l'atteinte que l'exécution de la décision en litige serait susceptible de porter aux intérêts dont elle se prévaut, de nature à justifier l'existence

et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

B n'avance aucun élément constituant une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, laquelle ne résulte pas davantage de la nature et de la portée de la décision

Cette situation d'urgence ne résulte pas davantage de la nature et de la portée de la décision attaquée, qui n'est d'ailleurs pas produite en annexe de la requête en référé, laquelle se borne à énoncer

MOTIFS L'article R.142-24-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 11 septembre 1996 au 06 mai 2017, applicable au litige, dispose que « Lorsque le différend porte sur une décision