Il se plaint que l’ordonnance l’a obligé à se séparer de son épouse, qui ne parle pas l’arabe et dont on ne peut attendre qu’elle le suive en Algérie.

[Y] a montré qu'il n'avait jamais été séparé de son épouse et qu'il résidait en réalité à [Localité 3] avec elle.

réorganisation des chantiers…), la situation de la société [1] semble irrémédiablement compromise ; En effet, compte tenu du montant du passif (441 270,66 euros) et d'une trésorerie inexistante, la poursuite

Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge du Tribunal Judiciaire, préalablement saisi par le Représentant de l’Etat dans

si celle-ci est une cause d'extinction de l'action publique, elle revêt également le caractère de moyen de fond car elle impose de connaître et de considérer la date de commission des infractions poursuivies

[W] [G] ont contracté mariage le 18 mars 1972, sous le régime de la séparation de biens. Par ordonnance de non-conciliation en date du 31 mars 2011, le juge aux affaires familiales a accordé à M.

Par actes d’huissier séparés des 19 et 20 juin 2023 délivrés à étude, le Crédit Foncier de France a assigné les consorts [T] devant le juge de l’exécution de ce tribunal au visa des articles L. 311-2,

Le 19 mars 2007, Mme [Z] [O] a présenté une requête en séparation de corps qu'elle a retirée. Le 26 mars 2008, M.

CREANCIER NANTI SUR MATERIEL UN DROIT REEL AVEC DROIT DE SUITE ET DROIT DE PREFERENCE, DONT L'EXERCICE EST INCOMPATIBLE AVEC LA FACULTE DE VENTE GLOBALE PREVUE PAR LA LOI DU 17 MARS 1909 POUR LE CAS DE POURSUITES

(PATRICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1976, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI, DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE

En pratique, l’article 41 bis impose un régime de détention particulièrement sévère et poursuit notamment le but de couper tout lien entre la personne concernée et son milieu criminel d’origine.

appel relevé par le ministère public, la cour d'appel, après avoir joint au fond les exceptions présentées par les avocats du prévenu, annulé le jugement et évoqué, a déclaré X... coupable du fait poursuivi

la parcelle où partie du troupeau a été transférée ; - que Pierre Z... savait qu'une de ses vaches était en chaleur dans la mesure où il n'avait avec son épouse et son fils eu aucune difficulté pour séparer

des pouvoirs et de l'autonomie des assemblées parlementaires ; "aux motifs que « s'agissant du principe de la séparation des pouvoirs, il résulte de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme

des pouvoirs et de l'autonomie des assemblées parlementaires ; "aux motifs que « s'agissant du principe de la séparation des pouvoirs, il résulte de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme

l'attribution gratuite à ses actionnaires de bons de souscription d'actions ; que le prospectus relatif à cette opération visé par la Commission des opérations de bourse mentionnait, au titre des objectifs poursuivis

X... à l'encontre duquel le syndicat des copropriétaires du ... (15ème), a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande

C..., pris de la violation du principe de la séparation des pouvoirs et de l'article 77 de la Constitution ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de M.

.) prenait le train pour se rendre à Agen, Philippe avait peur qu'elle ne revienne pas" ; que les dissensions étaient bien réelles puisque le couple avait dormi la nuit précédente dans deux pièces séparées

[P] [I], séparée de corps de Monsieur [Y], créancier inscrit, a repris les poursuites, subrogée en tant que créancier inscrit dans les droits du poursuivant, faisant valoir un jugement du 15 mai 2006 homologuant