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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2011401_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Sur l'indu de revenu de solidarité active et de prime exceptionnelle de fin d'année : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407556_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

prestation de fraude " et des indus de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros au titre des mois de décembre 2022 et 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2315131_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Mme B A forme opposition à la contrainte décernée le 7 septembre 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis en tant qu'elle ordonne le recouvrement d'un indu de prime

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2304611_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Sur l’opposition à la contrainte en tant qu’elle porte sur la prime exceptionnelle de fin d’année 2016 : En ce qui concerne la prescription de l’indu : : D’une part, aux termes de l’article L. 262

Source officielle
TA

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2407554_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Un courrier du 1er avril 2023 a mis à sa charge un indu de prime exceptionnelle de fin d’année pour 2021.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2400168_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Ainsi, alors même que la contestation juridictionnelle d’un indu de prime exceptionnelle de fin d’année n’a pas à être précédée d’un recours administratif dont la présentation est obligatoire, la décision

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2411789_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Sur l’indu de prime exceptionnelle de fin d’année : Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2202597_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Concernant les indus de prime exceptionnelle de fin d'année : 6.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2203061_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Elle soutient que : - l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2019 est fondé ; - M. A ne peut pas prétendre au versement de la prime exceptionnelle de fin d'année 2020.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6036f933955b0c93a88598b6

Appel

1 juillet 2015

1 juillet 2015

pour marge supérieure à 35% ' 2'000 € (+ 200 €) de rappel de salaires correspondant au solde de la prime exceptionnelle pour chiffre d'affaires supérieur à 750'000 € sur l'année 2009 ' 54'576 € à titre

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2103013_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

d'activité et 304,90 euros de prime exceptionnelle de fin d'année au titre de 2018 et 2019.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2200188_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

D soit rétabli dans ses droits au titre du revenu de solidarité active, de la prime exceptionnelle de fin d'année et de la prime d'activité pour la période litigieuse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301080_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

demandant au président de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Paris de lui accorder une remise de dette relative à des indus de revenu de solidarité active et de prime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2206397_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

représenté par Me Desfarges, demande au Tribunal d'annuler la décision du 10 mars 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Moselle a refusé sa demande de remise de dette d'indu de prime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204820_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

juillet 2022, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a réclamé la somme de 228,67 euros relative à un indu de prime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2402961_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 novembre 2024 par laquelle le conseil départemental de la Marne ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette résultant d'un indu de prime

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2405334_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

de solidarité et de prime exceptionnelle de fin d’année.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2201924_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

B un indu d'allocation sociale au logement et de la décision mettant à sa charge des indus de prime exceptionnelle de fin d'année. M.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2102974_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

A de septembre 2013 à avril 2016, de prime exceptionnelle de fin d'année et de revenu de solidarité active d'un montant total de 10 941,87 euros.

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2406804_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

A... n’avait pas droit au revenu de solidarité active socle en novembre et décembre 2023 et ne pouvait donc prétendre au bénéfice de la prime exceptionnelle de fin d’année de l’année 2023 ; - les moyens

Source officielle

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