1484 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455 dudit Code ; 2 ) qu'il résulte de l'article 1485 du nouveau Code de procédure civile que la juridiction saisie d'un recours

39, 47, 55, 71, 73, 86, 94, 100, 101, 109, 111, 118, 121, 124, 126, 129, 146, 147, 149, 150 : * que, tant que les informations médicales concernant l'état de santé du patient n'évoluent pas, le patient

137-1, 145-1, 114 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention de Z... ; "aux motifs que l'envoi et la réception de convocations

qu'en application de l'article 186-5 du même code, les délais relatifs à la durée de la détention provisoire prévus aux articles 145-1 à 145-3 ne sont plus applicables lorsque le juge d'instruction a

de la détention provisoire est justifiée par des considération de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; que l'arrêt est régulier en la forme ;

144 et 145 du Code de procédure pénale et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Claude X...,

Vu les articles 137, 144, 144-1, 145, 148, 148-1, 148-7, 185, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 145, 145-2, 148-1, 181, 201, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de

82 alinéa 3, les réquisitions du procureur de la République doivent être écrites et motivées par référence aux seules dispositions de l'article 144 ; qu' en l'espèce, lors du débat contradictoire de prolongation

144, 145, 145-2, 802 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance prononçant sur la détention

114 et 145-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 114, alinéa 2, et 145-2 du code de procédure pénale : 9.

articles 81, 137 et suivants, 142-5 et suivants, 144, 145-2, 191 et suivants, 591 et suivants et 593 du code de procédure pénale ; ensemble violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence

137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que

de la République a interjeté appel de ces ordonnances ; Attendu qu'après avoir prononcé la nullité de ces deux ordonnances, l'arrêt, sur évocation, dit n'y avoir lieu à prolonger la détention de M.

5 3, 6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145, 145-1, 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance ayant prolongé

des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 145-2, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 144-1, 145 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

estime le délai prévisible d'achèvement de la procédure à un mois ; "alors qu'il découle de l'article 145-3 du Code de procédure pénale que la décision de prolongation de la détention provisoire, lorsqu'elle

R. 2312-7 et suivants ; que selon l'article R. 2312-6 du code du travail, à défaut d'accord, le comité social et économique dispose d'un délai d'un mois, porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert

X... sera prolongée pour une durée de six mois ; "alors que la chambre de l'instruction doit répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que M.