sont toutefois pas jointes, il résulte toutefois des termes même de cette proposition de rectification qu'elle indique expressément, en sa page 2, sous l'onglet " Rectification proposée au titre des revenus

Par ailleurs, elle comporte, en annexes, les propositions de rectification adressées à la société JRD Hygiène, en particulier la proposition de rectification relative à l’impôt sur les sociétés, laquelle

de réception, que le pli contenant la proposition de rectification n'a été retourné qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours.

Cette même proposition de rectification fait mention des articles 109-1-1°, 109-1-2° et 110 du code général des impôts, comporte les motifs pour lesquels l'administration a regardé M.

Il en va de même des actes de la procédure d'imposition et, en particulier, des propositions de rectification.

Ils soutiennent que : - la proposition de rectification qui leur a été adressée est insuffisamment motivée ; la proposition de rectification de la société La Chaine royale ne leur avait été notifiée

Il soutient que : - la proposition de rectification ayant été distribuée et l'accusé de réception ayant été signé par une personne qui s'avère être un préposé des époux C, il leur appartenait de rapporter

L'article L. 189 de ce livre dispose que : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ".

Ils soutiennent que la proposition de rectification du 5 juillet 2016 ne répond pas aux exigences de motivation fixées à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.

Par une seconde proposition de rectification du même jour, le service a mis à la charge de M.

En l'espèce, d'une part, il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 5 décembre 2016 notifiée à M.

En revanche, la régularité de la proposition de rectification ne dépend pas du bien-fondé des motifs énoncés. 4.

Les requérants soutiennent que la procédure d'imposition est irrégulière en ce que la proposition de rectification a été notifiée à une adresse erronée.

Il soutient que : - les propositions de rectification du 27 juillet 2017 et du 18 septembre 2017 ne sont pas motivées ; elles sont motivées par référence aux propositions de rectification notifiées à

E... et Mme A... épouse E... ont alors ont été destinataires d’une proposition de rectification en date du 17 décembre 2019 et de deux propositions de rectification datées du 20 juillet 2020 au titre de

Par une proposition de rectification datée du même jour, M.

C soutient que : - la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée ; - en se bornant à joindre en annexe à la proposition de rectification n° 2120 qui lui a été notifiée la proposition

Dans ces conditions, la proposition de rectification du 15 mars 2017 doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à M.