Eu égard à la distance qui sépare son domicile situé à Marseille et le lieu où les dommages se sont produits situé à Salernes, soit 243 km, et à la puissance fiscale du véhicule de M.

A a été invité à produire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, les justificatifs de la puissance fiscale du véhicule utilisé pour se rendre à l'expertise

les opérations d'expertise ayant conduit aux rapports des 16 juillet 2015 et 2 février 2021, soit une somme de 809,37 euros calculée sur la base des distances affichées et d'un barème kilométrique fiscal

par Mme [G] elle-même est pour le moins insuffisant et ce d'autant plus que l'intéressée ne prend pas la peine de justifier du nombre de kilomètres entre son domicile et le centre hospitalier ni la puissance

sur les frais divers au titre du déplacement L'appelante justifie avoir été propriétaire d'un véhicule d'une puissance fiscale de 9 CV lors des déplacements effectués pour se rendre à ses séances de

professionnelles et personnelles, des salariés de la société Fabrimaco devenue Gaïa, adhérents à cette association un véhicule, les salariés versant une cotisation annuelle dont le montant est fonction de la puissance

circonstances de fait ayant généré ces dépenses, se sorte qu'il doit apporter la preuve des déplacements professionnels réalisés en produisant les justificatifs relatifs au moyen de transport utilisé, à la puissance

E... ayant une puissance fiscale de plus de sept chevaux et le trajet entre son domicile et l’hôpital étant de cinquante-deux kilomètres aller-retour, il est seulement fondé à se voir allouer la somme

l'employeur et ne permettaient pas de connaître les dates et les motifs de ceux-ci, que pour certains salariés il n'y avait pas de carte grise permettant de s'assurer de l'existence du véhicule et de sa puissance

que s'il est au moins équipé d'un système antivol de blocage de la direction et de serrures de fermeture par clé des portes pouvant donner accès au poste de conduite ; à un véhicule de tourisme de puissance

Compte tenu de la distance qui sépare son lieu de domicile de ces lieux, ainsi que du barème kilométrique applicable pour le véhicule de la requérante d'une puissance fiscale de 4 cv, il y a lieu d'évaluer

août 2020 et le 17 mars 2022, un total de 103 séances de kinésithérapie dans le cadre de sa rééducation, dans un cabinet situé à 5,2 kilomètres de son domicile, en faisant usage de son véhicule d’une puissance

Pour les déplacements qui sont recensés et qui, compte tenu de leur objet, sont directement liés à la grande prématurité de B, il sera fait une juste appréciation, eu égard à la puissance fiscale de la

Compte tenu de la distance qui sépare Brignoles du domicile du requérant et de la puissance fiscale du véhicule utilisé, la somme qu'il demande de 6 487,20 euros au titre des frais de déplacement pour

que les lésions résultant de l'accident de service, de l'accident de trajet ou de la maladie professionnelle sont stabilisées, le fonctionnaire transmet à l'autorité territoriale un certificat médical final

Elle soutient que l'employeur doit apporter des justificatifs relatifs au moyen de transport utilisé, à la distance séparant le domicile du lieu de travail, à la puissance fiscale du véhicule et au nombre

distinction entre les deux véhicules, sur le tableau détaillant les trajets et ayant permis de calculer l'évaluation forfaitaire des indemnités kilométriques au titre des exercices vérifiés, est due aux puissances

, eu égard, à la puissance administrative du véhicule, et au nombre de kilomètres parcourus) et estimant que le barème de l'assurance-maladie doit être appliqué (0,35 € par kilomètre).

Mme A n'ayant produit, au cours de l'instruction, aucun justificatif de la puissance fiscale du véhicule automobile au moyen duquel elle soutient avoir fait ce déplacement, il y a lieu de l'indemniser

par l'administration fiscale, comme le prévoyait pourtant son contrat de travail.