X... a été hospitalisé à la suite d'une altercation au domicile de deux dames auxquelles il reprochait de lui avoir pris son chien qu'il avait perdu depuis trois mois.

[Z] à verser à la SARL [1] la somme de 4'452,17'€ indûment perçue à titre de rémunération des heures supplémentaires non effectuées du 16 mars 2020 au 31 décembre 2021 ; - CONDAMNER M.

des jours fériés depuis 1990; Attendu qu'une circulaire était diffusée le 17 mars 2004 avec les modalités de récupération; qu'en réponse à une question de la délégation CFTC du 11 mars 2004, il était

Il précise qu'à ce jour il a été déclaré inapte à son travail, avec un taux d'incapacité de 90% reconnu par le médecin conseil de la sécurité sociale. ******** Par conclusions en réponse reçues

La présidente du tribunal a désigné Mme Perdu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Selon déclaration reçue au greffe le 1er décembre 2021, la SA Serenis Assurances a interjeté appel de cette décision, l'appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises.

[I] a perçu 5 406,70' bruts (540,67'x10 mois puisqu'il na pas perçu de rémunération pour heures supplémentaires en avril et mai).

Par requête reçue le 3 septembre 2018, M.

[V] reçue au greffe de la cour le 3 mai 2012'; Vu les écritures régulièrement communiquées et oralement soutenues à l'audience du 16 novembre 2016 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens

effectif, soit une moyenne hebdomadaire de 39 heures avec majoration des heures jusqu'à la durée maximale de 46 heures.

[V] [R] a interjeté appel de cette décision par déclaration reçue au greffe le 9 avril 2024 à 16 heures 55, au motif que sa situation ne correspond à aucun des cas prévus par l'article L.742-5 du CESEDA

Elle soutient, tout d'abord, avoir été heurtée par le véhicule de M.

Elle prétend avoir réalisé de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées et n'ayant point fait l'objet de « récupérations ».

travail, le nombre d'heures annuel de travail étant fixé à 1 600 heures et la moyenne horaire hebdomadaire à 35 heures ; que M.

le matin et 2 heures après la fermeture de la réception et donc de considérer qu'ils effectuaient en réalité 131 heures de travail par semaine à savoir 65, 5 heures chacun ; qu'en appliquant à M Y...

[E] récupère partiellement en repos les heures de délégation et que les jours de récupération ne sont pas imposés au salarié.

Mme Lina Bousnane, rapporteure, a présenté son rapport au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 28 janvier 2025 à 10 heures 30. Les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

-elle ne tient pas compte des récupérations par fraction d'une demi-journée prévues par l'accord collectif pour dépassement de la durée hebdomadaire des 39 heures.

L.742-4 du CESEDA Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès

au titre de l'indemnisation des heures de délégation une rémunération équivalente à celle qu'il aurait perçue s'il avait travaillé ; QUE s'il est exact que le nouvel accord a entraîné une baisse de sa