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dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale étaient applicables ; que ces dispositions imposent l'existence d'un taux d'incapacité de 25% pour permettre la recevabilité

de la demande en vérifiant que le débiteur se trouve dans la situation définie à l'article L. 711-1, notifier au demandeur la décision d'irrecevabilité du dossier ou notifier au demandeur, aux créanciers