dont appel, sauf sur certains points ; Attendu qu'il avait été demandé à la cour, par les conclusions de la partie appelante, de rectifier le dispositif du jugement entrepris en ce qu'il avait condamné

rectifié ; - Dire et juger que les dépens resteront à la charge du Trésor Public ; Mme [F] soutient que l'arrêt du 8 novembre 2022 a indiqué, en pages 10 et 11, que 'L'examen de son compte courant

Par un jugement n° 1400058 du 5 mai 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

X... demande que le Conseil d'Etat rectifie, pour erreurs matérielles, la décision du 24 juin 1994 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 mai 1990 du tribunal administratif

N° de Minute : 2026L02069 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L01423 LE 13 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

sollicitée tendait à modifier la chose jugée, en ce qu'elle devait aboutir, en substituant le nom de Christian X... à celui de Matthieu Y..., à infliger au premier des peines qui ne sont pas prononcées

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 30/ 06/ 2011 *** REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE No MINUTE : No RG : 11/ 03274

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

Certaines des références de textes figurant au paragraphe 10 sont erronées, et il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS, la Cour : ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu

alinéa 3 du code de procédure civile, l'arrêt n°299/2024 en date du 27 août 2024 a été rectifié devant la cour composée de : V.

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2017 Rectification d'erreur matérielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 863 D du

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 21 OCTOBRE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] [D] [S] c\ [E] [C], [M] [T] ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 09 Avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Alexandra BOISSET Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Fabrice POMMIER rectifie le jugement du 23 août 2024 de l'affaire

Il convient de rectifier cette erreur matérielle portant sur le nom de la partie appelante à savoir la société 4D, qui s'est effectivement désistée de son appel, et non la société Axa France Iard.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation'.

non régularisable.