B a été condamné à une amende de 400 euros pour des faits de refus d'obtempérer, alors qu'il conduisait un véhicule, en vue de se soumettre à un examen toxicologique commis le 24 mai 2018.

obstacle à l'exécution d'une décision administrative ; - l'utilité de la mesure sollicitée ne saurait être contestée eu égard aux circonstances de l'espèce ; le Port autonome de Papeete, confronté à un refus

Il a fait l’objet, le 14 décembre 2023, d’une interpellation suivie d’une garde à vue sur le fondement des articles 53 et suivants du code de procédure pénale pour des faits de refus d’obtempérer et de

. - Le policier ou le gendarme rend compte à l'autorité investie du pouvoir hiérarchique de l'exécution des ordres reçus ou, le cas échéant, des raisons de leur inexécution.

notamment pour de nombreux faits de vol, violence avec ou sans usage d’une arme, notamment sur conjoint, exhibition sexuelle, conduite d’un véhicule sans permis ou sous l’empire d’un état alcoolique, refus

ailleurs, l'arrêté litigieux indique que le requérant a été interpelé pour des faits de recel de bien provenant d'un vol et est connu du fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de refus

respectivement dans le non-respect d'un arrêt imposé par un feu rouge, la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux de 1,59 g par litre et le refus

Enfin, ainsi que le requérant en fait lui-même état, il a été arrêté par la police pour refus d'obtempérer, offre et cession de stupéfiants et transport d'une arme de catégorie D.

défavorablement connu des services de police notamment pour des faits de vol en réunion, d'usage illicite de stupéfiants, de recel de bien provenant d'un vol et a été interpellé le 2 mars 2024 pour des faits de refus

décision n'a pas été prise au terme d'une procédure contradictoire ; - qu'il existe un doute sérieux sur la légalité interne de la décision contestée dès lors que le requérant n'a jamais commis un refus

procédure contradictoire, que l'intéressé ne conteste pas la matérialité des faits invoqués par la préfète à l'appui de l'arrêté attaqué, à savoir, une conduite sous l'empire d'un état alcoolique et un refus

C pour des faits de conduite sans permis, détention non autorisée et usage illicite de stupéfiants, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et refus d'obtempérer commis le 21 mars

[V] [J] des chefs de refus d'obtempérer aggravé, conduite sans permis, défaut d'assurance et rébellion, a prononcé la nullité des poursuites.

sérieuse, alors, d'une part, qu'il était constant que, pour justifier le licenciement de Mme Z..., la société lui avait fait les reproches suivants : "Attitude critique et dénigrement systématique, refus

premier en qualité de manutentionnaire depuis le 30 mai 1984 et le second en qualité de conducteur de tracteur depuis le 1er janvier 1984, et qui étaient affectés sur le chantier du SERNAM à Amiens, ont reçu

LES PROCÉDURES RELATIVES AUX VIOLENCES VOLONTAIRES CONTRE LE REQUÉRANT ET LE POLICIER B., ET AU REFUS D’OBTEMPÉRER CONTRE LE REQUÉRANT 21 .

non-représentation d'enfant est un délit intentionnel dont il appartient à la partie poursuivante d'apporter la preuve ; que la simple constatation d'un retard n'est pas de nature à caractériser un refus

administratif préalable obligatoire ne permet pas un droit à un recours effectif, en méconnaissance de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - la matérialité du refus

X... lors du refus d'obtempérer a été particulièrement dangereux ; que seule une peine d'emprisonnement est adaptée tant à la gravité des faits qu'à la personnalité de M.

contraires aux intérêts de CEA Industrie et de Sopha Médical, en particulier : défaillances dans la fonction de conseil de CEA Industrie, actions contraires aux intérêts financiers de cette société..., refus