la trésorerie, laquelle n'est pas contestée dans le cadre de la présente instance et n'est pas uniquement établie, encore contrairement à ce que qui est soutenu par la production d'un bordereau de remise

au titre de la société Rouge Citron Production, Monsieur [N] [C] a exigé la remise d'un chèque tiré sur (son) compte, s'engageant à le lui restituer contre remise d'un chèque de la société Rouge Citron

[E] a remis deux chèques à M.

POUR SON COMPTE, ELLE NE PEUT PAS DEMANDER REPARATION AU COMMETTANT ; QU'IL RESULTE DES FAITS CONSTATES QUE LE TAUX D'INTERET CONSENTI AUX VICTIMES, DE 60 %, ETAIT MANIFESTEMENT USURAIRE ; QUE LA REMISE

Rennes, à la Caisse d'Epargne et au CIN de Pontorson au nom de son épouse ou de lui-même en profitant du fait que le receveur des PTT de Pleine-Fougères avait accepté de créditer son compte dès la remise

dans le traitement du chèque remis par M.

années après, du compte ouvert pour recueillir cette somme, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en estimant que la remise

SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il n'est pas contesté que Madame X... a remis le 5 septembre 1995 un chèque à Monsieur Z... d'une valeur de 30 000 francs après avoir effectué un emprunt bancaire ; que

un chèque d'un montant de 5 000 francs au représentant de la société ; que, le 10 juin 1991, ils ont assigné la société en restitution dudit chèque, en invoquant les dispositions de la loi susvisée

A..., mandataire de son fils L..., par remises de chèques sur le compte de celui-ci postérieurement à la déchéance du terme, valaient reconnaissance claire et non équivoque de la créance de la banque et

connu de Martine Y..., épouse Z..., qui affirme l'avoir alors soutenu matériellement et psychologiquement ; qu'il est démontré et non contesté que, du 2 janvier 2003 au 24 septembre 2003, Guy X... a remis

d'un chèque utilisé en 2003 ; que la société Mori Distribution ne fournit aucun élément sur la remise de ce chèque (les circonstances de la remise, la cause de la créance, etc…) ; qu'il convient donc

Elle produit en ce sens une liste d'élèves, ainsi que certaines remises de chèques et des relevés bancaires relatifs à ces remises.

La requérante produit, s'agissant de ce contrat, des copies de bordereaux de remise de chèques relatifs au mois de novembre et décembre 2014.

et ce, en invoquant, notamment : - la remise des chèques à M.

fonctionnement du compte, y compris des intérêts dont le taux et le montant étaient expressément spécifiés sur les extraits et arrêtés, que c'est en effet à compter du 30 septembre 1988 qu'à la fin de chaque

LE DELIT D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION EST TOTALEMENT DISTINCT DU PREJUDICE RESULTANT DU DEFAUT DE PAIEMENT DU CHEQUE EN QUESTION ; QU'AUSSI BIEN L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR

a été établi à son ordre et que son numéro de compte figurait au verso ainsi qu'une signature ; qu'il a été remis à l'encaissement par le biais d'une remise de chèque datée et signée où figuraient ses