représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe ", ces dispositions se bornent à imposer à l'administration de prendre en compte l'objectif de représentation

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire

détails fournis par Daniel Z... n'est apparu controuvé au résultat de l'enquête et de l'information, qui ont, au contraire, confirmé l'existence d'une communication téléphonique entre Bernard Y... et une femme

A PARIS 17EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 75-316 DU 5 MAI 1975 RELATIF A LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE ;

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claire Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1992 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de l'Association des femmes

sur les réseaux sociaux ", ou, pour épouser une femme, " il faut obligatoirement l'accord du tuteur, qui est le père de la fille, ou celui qui représente le père (), ou le grand-père paternel, ou le fils

à établir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes. () ".

Le droit interne prévoyant que la femme mariée porte le nom de son mari tout au long de sa vie d’épouse, la requérante a été déboutée.

Y..., COMPTABLE AU SERVICE DE LA SOCIETE AUTOMOBILE DU CAMBRESIS, A DETOURNE DES SOMMES QUI NE LUI AVAIENT ETE REMISES QU'A TITRE DE TRAVAIL SALARIE, A CHARGE DE LES RENDRE OU REPRESENTER, OU D'EN FAIRE

(AMELIE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 26 AVRIL 1966, QUI A RELAXE LA FEMME Z..., EPOUSE A..., DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ET QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE

Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FEMMES RESPONSABLES FAMILIALES, dont le siège est 1, rue de Florans à La Roque-d'Anthéron

La sage-femme et le médecin s'accordent pour affirmer que la première n'a pas appelé le second entre 8h30 et 13h20.

La même situation régnait au poste-frontière de Feres qui accueillait plus de 100   personnes.

K... ; que les interceptions téléphoniques font état de pressions et de menaces régulières sur les jeunes femmes se livrant à la prostitution ; que les témoignages des jeunes femmes recueillis en Hongrie

Elle a été représentée par M e   H. Yılmaz Kayar, avocate. 3.     Le Gouvernement a été représenté par son agent, M.

du collège, excluant de facto la présentation d'une liste avec un candidat unique dans cette hypothèse et ce afin de favoriser une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des collèges

pourvoi n° 13-19.048), qu'Yvette A... a souscrit, le 24 mai 1993, auprès de la société de droit luxembourgeois Luxlife (l'assureur), par l'intermédiaire de la société de courtage Assurance plus, représentée

Jean-Gérald J..., demeurant rue Claudius Lamondre à Limas (69400) et la SCM SCANNER DE L'OUEST LYONNAIS, dont le siège est ... (69261 Cedex 09), représentée par l'un de ses co-gérants en exercice, agissant

République près le Tribunal Judiciaire de Pontoise [Adresse 1] 95300 [Adresse 2] à l'encontre de : SAS DOUSSOUBA COIFFURE [Adresse 3] RCS/RM [Localité 1] : 839981040 - 2018 B 2730 Représentante légale : Feue

droit communautaire permettent de déroger au principe absolu de l'égalité entre hommes et femmes.