SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE PAR ACTE NOTARIE DU 26 OCTOBRE 1953, LES EPOUX Y...

X... ont été, tous deux, déclarés adjudicataires de locaux commerciaux ; que par acte sous seing privé du 21 janvier ils ont conclu entre eux une convention d'indivision désignant comme gérant M.

Un commandement de payer la somme de 8.807,40 € au titre des charges de copropriété leur a été délivré par acte du 10 juillet 2023.

DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Décembre 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Bruno LIOTARD, Président Madame Hélène HOMS, Conseiller Madame Marie - Claude REVOL

Mme X..., introduit dans l'immeuble, de son propre chef, une activité commerciale en le transformant, à son seul bénéfice en hôtel-restaurant ; qu'une assemblée générale des associés a provoqué sa révocation

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 22/13383 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGF36 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 septembre 2012), que par un acte authentique

en ordonnant la révocation de M.

de cette donation pour cause d'ingratitude et de non-respect d'une charge prévue à l'acte ; Attendu que M.

de la donation, introduite par acte du 26 juillet 2012, n'était pas prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de prononcer la révocation

[C] [U] ; Prendre acte et/ou donner acte de l'acceptation pure et simple du désistement d'appel des sociétés [12] et [13] par M.

Par acte en date du 18 avril 2011, M.

-X...demande la révocation du droit d'usage consenti au docteur X... par acte du 12 juin 1998 du fait de l'abus du droit qui lui a été conféré et de mésentente des parties au quotidien, ce qui rend impossible

Elle expose que compte tenu de la procédure de divorce qu'il venait d'engager, son fils a demandé à son notaire Maître BOUVET d'établir un modèle d'acte de révocation de la donation qu'il avait consentie

contre ses héritiers et non contre le "tiers détenteur" des biens donnés et qu'en déclarant recevable l'action en révocation de la donation intentée par Mme Y... contre M.

Par acte du 11 juin 2019, [C] [Z] a assigné la société Morning devant le tribunal de commerce de Toulouse aux fins de dire nulle la délibération du 15 avril 2019 et sa révocation du même jour et de condamner

un marché où tous les acteurs se connaissent, en ce qu'il n'a pu s'adresser à ses équipes et les remercier, le nouveau dirigeant ayant été présenté aux équipes le jour de sa révocation, en ce que ses

Par acte du 1er décembre 2025, l'indivision successorale et M. [M] (ci-après désignés les consorts [T]) ont fait assigner en référé la société Prédicateur, M.