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102 648 résultats pour « solde debiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

6438f39da942a604f5e93996

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

S.A Banque populaire rives de Paris de sa demande formulée au titre du solde débiteur du compte courant ; condamné in solidum l'EARL Ferme de la croix, M.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100932

Cassation

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Jacques et Mongellaz des sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'elle a opéré compensation entre le solde débiteur du compte de la SCI et la totalité des sommes qu'elle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01302

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

défaillant, la Caisse a prononcé la déchéance du terme et poursuivi la vente judiciaire des parcelles, dont l'adjudication a été prononcée ; que la Caisse a, parallèlement, assigné le GFA en paiement du solde

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204606_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

S’agissant de l’année 2016, celle-ci présentant un à nouveau débiteur au 1er janvier de 8 579,87 euros et un solde débiteur de 6 341,20 euros au 31 décembre, le service a relevé que la variation du solde

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02006_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

B dans les écritures de la SARL Mabama présentait un solde débiteur de 19 741 euros au 31 décembre 2015.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

615e0d9ec25a97f0381f4e52

Appel

6 février 2014

6 février 2014

Aucune poursuite ne peut ainsi être exercée contre elle à titre personnel du chef de ce solde débiteur de compte courant d'associé.

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c185

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

Y..., qui disposait d'une procuration, avait pratiqué des prélèvements, affichait un solde débiteur important ; que la banque a fait assigner MM.

Source officielle
CC

comm

613722a6cd580146773ff9ff

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

virements du compte personnel dont il était titulaire dans les livres de la Société Nanceienne Varin Bernier (SNVB), au compte ouvert au nom d'une société dont il était gérant; qu'assigné en paiement du solde

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8b855cdc6046d47209711

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Le compte présente un solde débiteur à partir du 14 novembre 2019.

Source officielle
CC

comm

61372465cd580146774152b3

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

X..., dont les parties avaient convenu qu'il servirait à apurer, dans les livres de l'établissement prêteur, les soldes débiteurs des comptes des deux sociétés ; que la société X... ayant fait l'objet

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6272197a228a02057de6766b

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

C'est donc à bon droit que le Crédit Agricole a procédé au règlement de ces primes, par débit sur le compte n°86377930001, et qu'il a déclaré le montant du solde débiteur de ce compte suite au placement

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c214eecdc6046d47b9fffd

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le 10 septembre 2024, la SOCIETE GENRALE par courrier portant la mention LRAR, met en demeure la société L'AUTO ADEQUAT de lui rembourser, sous huit jours, la somme de 21 949,24 € au titre du solde débiteur

Source officielle
CC

comm

6137248acd580146774165a6

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

lui ayant bénéficié sur son compte bancaire, celui-ci devant désormais fonctionner en ligne créditrice ; que ces engagements n'ayant pas été respectés et le compte ayant continué à enregistrer des soldes

Source officielle
CA

2ème Chambre

67820930fa7a008e5409f3b4

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[V] au titre du solde débiteur dudit compte à la société Franfinance.

Source officielle
CC

comm

61372452cd580146774148df

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

Y... en paiement du solde débiteur d'un compte bancaire dont l'intéressé avait été titulaire à la Société IBSA ; que, se prévalant d'un accord transactionnel souscrit le 14 janvier 1993 avec cette société

Source officielle
CC

comm

61372367cd58014677409501

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

80 000 francs consenti à la SARL Distribution, a, par lettres du 24 juillet 1992, dénoncé cette autorisation de découvert et en a informé Mlle X... en lui indiquant qu'à défaut de régularisation du solde

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e03

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

[M] [B] [A] à lui payer la somme de 11 438,55 euros au titre du solde débiteur du compte no [Compte bancaire 1], majorée des intérêts conventionnels à compter de la mise en demeure notifiée le 24 avril

Source officielle
CC

civ1

60794cf79ba5988459c47adb

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

X... et de son épouse commune en biens, Mme Y..., a assignés ceux-ci en paiement solidaire du montant du solde débiteur de ce compte ; Attendu que pour condamner Mme Y... solidairement avec son ex-époux

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbe0a9d5adc26061f529

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle ajoute qu’à la date du 22 août 2024, le solde débiteur de son compte était de 40525,55 euros et qu’une mise en demeure par courrier recommandé aux fins de remboursement de ce solde lui a été envoyée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd931a0

Appel

20 avril 2016

20 avril 2016

compte courant et des soldes débiteurs des trois prêts.

Source officielle