rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.242-1, alinéa 5, et L.642-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le second de ces textes, l'inscription au tableau

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.242-1, alinéa 5, et L.642-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le second de ces textes, l'inscription au tableau

B soutient que le refus de l'inscrire sur un tableau de l'ordre des médecins est discriminatoire, ce qui lui occasionne une perte d'honoraires. Vu les autres pièces du dossier.

2009 du conseil régional d'Ile-de-France rejetant son recours dirigé contre la décision du conseil départemental de la Ville de Paris du 30 janvier 2009 le rayant du tableau de l'ordre ; 2°) de mettre

la décision du 7 septembre 2017 par laquelle le conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens l'a radié du tableau de l'ordre, confirmé cette radiation.

des avocats du barreau de Rouen a rejeté sa demande d'inscription au tableau de cet ordre ; 2°) d'ordonner son inscription à titre provisoire au tableau de l'ordre des avocats du barreau de Rouen.

B a une seconde fois demandé son inscription au tableau de l'ordre dans le même département.

au tableau de l'ordre des médecins du département.

des médecins de l'Hérault a, par une décision du 14 décembre 2021, refusé d'inscrire le docteur B au tableau de l'ordre des médecins et subordonné l'acceptation d'une nouvelle demande d'inscription "

le 30 octobre 2017 ; que le décret n° 2018-596 du 10 juillet 2018 relatif à l'établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau

des pharmaciens a annulé son inscription au tableau de l'ordre national des pharmaciens ; elle soutient que sa requête est recevable ; que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision

A B était inscrit au tableau de l'ordre des architectes depuis le 7 mars 1991 à titre libéral.

A l'issue de son stage en 2002, la requérante sollicita ainsi auprès de l'Ordre sa participation aux examens organisés par celui-ci, en vue de son inscription au Tableau de l'Ordre.

B a saisi le conseil départemental de Saône-et-Loire de l'ordre des médecins d'une demande d'inscription au tableau de l'ordre.

Jean-Pierre X... au tableau de l'ordre ; AUX MOTIFS QUE « M.

La société ne peut exercer la ou les professions constituant son objet social qu'après son agrément par l'autorité ou les autorités compétentes ou son inscription sur la liste ou les listes ou au tableau

Il déclare exercer également une activité de travailleur indépendant auprès de la société [2] SARL, depuis 2018, à [Localité 5], en France et est inscrit au tableau de l’Ordre des experts-comptables du

Par une décision du 20 mai 2021, le conseil départemental a refusé de l'inscrire au tableau de l'ordre. Sur recours formé par M.

au tableau de l'ordre des experts-comptables à compter du 17 décembre 1999 avec effet rétroactif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 15 juillet 2009 par M.

X... ayant seulement demandé sa réinscription au barreau de l'Ardèche sans inscription au tableau, la cour d'appel en déclarant irrecevable sa demande de réinscription au tableau de l'Ordre aurait méconnu