En l'espèce, Mme [P] s'est vue reconnaître un taux d'incapacité permanente de 15 % et donc supérieur à 10%, de sorte qu'une rente lui a été accordée.

de la rente due, échue et à échoir

Il sollicite en conséquence, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, outre la reconnaissance de la faute inexcusable de l’ADAPEI, la majoration au taux maximum de la rente versée par la caisse, l'organisation

Aux termes de leurs conclusions reprises à l'audience du 28 janvier 2025, les consorts [K] sollicitent : - la reconnaissance de la faute inexcusable commise par la société [11] ; - la majoration au taux

Tribunal a annulé, d’une part, la décision n° FE3371X du 22 janvier 2021 de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) portant brevet de pension, en tant qu’elle fixe un taux

Sur la base de 45,90 euros de dépenses annuelles et d’un taux de l’euro de rente viagère fixé à 16.330 conformément au barème de capitalisation 2025 publié à la Gazette du Palais avec un taux d’intérêt

Il a été considéré comme consolidé à la date du 29 avril 2017 avec un taux d’incapacité de 18%. Le 22 février 2019 le taux d’incapacité a été révisé et fixé à 50% à compter du 20 octobre 2018.

La faute inexcusable de l'employeur étant reconnue à l'exclusion de toute faute de même nature de la victime, il convient d'ordonner la majoration au taux maximal légal de la rente servie en application

[O] a été déclaré consolidé au 1er novembre 2014 et son taux d'incapacité permanente partielle au titre des séquelles a été fixé à 15 %, avec attribution d'une rente d'un montant trimestriel de 693,03

l'employeur. 2/ Sur les conséquences de la faute inexcusable : Dès lors qu'il n'est ni établi ni allégué de faute inexcusable commise par la salariée, il y a lieu d'ordonner la majoration à son taux

Il s'est vu notifier par la CPAM une rente avec un taux d'incapacité de 12 %.

Elle cesse lorsque le préretraité atteint les conditions requises pour bénéficier de la retraite sécurité sociale à taux plein" ; qu'en vertu du second, "l'assurance vieillesse garantit une pension de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 22 Avril 2024 AFFAIRE N° RG 23/00375 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KLKL 88A JUGEMENT AFFAIRE : [Z] [H] [C] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

versée au salarié en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; - dit que la majoration de cette rente suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité attribué; - avant dire

d'inflation du taux de rendement que la victime pourra attendre du capital qui lui est alloué, ce qui a pour effet de majorer à due concurrence l'euro de rente et, partant, de majorer indument les sommes

la somme de 129.925,76 euros au titre de l'assistance tierce personne (2 heures x 23,10 € x 58 semaines pour tenir compte des périodes de congés payés et des jours fériés = 2.679,60 par an x 48,487 (taux

fonctionnel permanent : 135 000 euros - au préjudice esthétique : 12 000 euros ; Considérant en revanche que sur les autres postes de préjudices, l'évaluation de ceux-ci se fera comme suit en retenant le taux

qu'il convient seulement de soustraire le montant annuel de la pension militaire d'invalidité de 3 688,08 euros pour en déduire une perte de revenus annuelle de 18 059,64 euros et, après application du taux

Sur la majoration de la rente : Le médecin conseil a déclaré l'état de Mme [B] consolidé au 29 septembre 2020 et attribué à la requérante un taux d'incapacité de 15%.

La CPAM a notifié une première décision provisoire le 07/10/2021 fixant un taux d’IPP à 10% avec une rente attribuée à partir du 01/05/2019.