Toute convention d'assurance conclue avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue, à une taxe annuelle et obligatoire moyennant

Article 4

—

Les taxes d'affranchissement du paquet départemental à délai garanti sont les suivantes : tableaux non reproduits

Article 2

—

-Le service de gestion des taxes aéroportuaires est chargé des opérations de contrôle d'assiette :

Article 3

—

La réduction des taxes prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 %.

Article 52

—

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code des taxes art. 1er bis

Article 3

—

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de :

Article 4

—

Les états matrices de la taxe pour frais de chambres de métiers sont dressés par les contrôleurs des contributions directes.

Article 3

—

La demande est déposée auprès du service taxe poids lourds de l'administration des douanes.

Article L433-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 41

Code des impositions sur les biens et services

Est redevable de la taxe le titulaire de l'autorisation de l'installation mentionnée à l'article L. 433-2.

Article L322-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

Code des impositions sur les biens et services

Est redevable de la taxe le titulaire de l'autorisation de l'installation mentionnée à l'article L. 322-41.

Article L3333-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 45

Code général des collectivités territoriales

Les réclamations relatives à la taxe sont instruites par le département dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 1635 quater S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 38

Code général des impôts

Le redevable de la taxe d'aménagement peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle :

Article L520-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 43

Code de l'urbanisme

Le comptable public compétent reverse à la région d'Ile-de-France le produit de la taxe encaissée.

Article L423-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 24

Code des impositions sur les biens et services

Est redevable de la taxe l'entreprise qui arme le navire mentionné à l'article L. 423-48.

Article L423-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 24

Code des impositions sur les biens et services

Par dérogation à l'article L. 180-1, la taxe est régie par les dispositions du code des douanes.

Article L423-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 24

Code des impositions sur les biens et services

L'affectation du produit de la taxe est déterminée par l'article L. 321-12 du code de l'environnement.

Article L425-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 67

Code des impositions sur les biens et services

Le redevable de la taxe est l'entreprise exploitant une ou plusieurs infrastructures de transport de longue distance.

Article L421-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

Code des impositions sur les biens et services

Le redevable de la taxe est, sous réserve de l'article L. 421-85, le propriétaire du véhicule.

Article L423-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

Code des impositions sur les biens et services

Est redevable de la taxe l'entreprise qui arme le navire mentionné à l'article L. 423-58.

Article 1

—

Chapitre II : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique, Art. 299, Art. 300, Sct.

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