AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Suippes à sa demande de consultation

Une simple contusion du poignet et de la main droite a finalement été diagnostiquée.

LE 21 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 26/86 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IHM6 O R D O N N A N C E ---------- Le VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président

Lors de l’audience utile du 08 avril 2026, M. [F], représenté par avocat, a sollicité le bénéfice de ses actes introductifs d’instance.

D... ; que dès le 28 mai 1992, la CGA déposait pour la même parcelle une déclaration d'intention d'aliéner au prix de 879 670 francs à laquelle la mairie répondait positivement dans de brefs délais ; que

Le 21 mai 2015, après avoir constaté une fausse déclaration d'espèce, l'administration des douanes a émis contre la société GL Events un avis de mise en recouvrement (AMR) n° 962/15/120 de la somme de

liens de la prévention des chefs d'exécution sans permis de l'extension d'une terrasse supérieure à 20 m2 et de la création d'un dépôt sous terrasse d'une surface hors oeuvre de 163 m2 ainsi que d'utilisation

Elle ajoute que la consultation de ces mails, et leur utilisation au soutien de la mesure de licenciement prononcée à son encontre, résulte d'une récupération illicite et déloyale opérée par la Société

a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 00-45.024 et F 99-44.676 formés par la société Casino de Menton, société anonyme dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 4 mai

B..., maire de Saint-Romain en Viennois, des adjoints C..., D..., E..., des conseillers municipaux F..., G..., Y..., H..., des secrétaires de mairie Noëlle G..., I..., J... mais également celles de Bruno

N° W 24-83.444 F-D N° 00701 SL2 27 MAI 2025 CASSATION M.

C a demandé au préfet de Maine-et-Loire de lui communiquer copie d'une lettre d'observations adressée par ce préfet au maire de Cholet sur une délibération du conseil municipal de cette commune du 20 mars

André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 5 février 2001, qui l'a condamné, pour marchandage et prêt illicite de main-d'oeuvre, à 50 000 francs d'amende ;

délivré le 5 octobre 1990, prononcée par le jugement du tribunal correctionnel de Senlis du 20 mars 1996, est définitive ; qu il est établi que Stéphan X... a, par son obstruction, empêché en temps utile

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief relatif aux procurations : Considérant que si le requérant fait valoir que de nombreuses procurations auraient été faites au nom du maire et de sa famille

la cour d'appel d'Orléans (Chambres réunies), au profit : 1°) de l'Association syndicale des propriétaires du hameau de Villers, dont le siège est ..., hameau de Villers à Saint-Fargeau (Seine-et-Marne

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai