d'exécution; toutefois, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, le juge-commissaire peut ordonner la vente

, la cour d'appel s'est contredite et a privé sa décision des motifs propres à la justifier" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, qu'à l'annonce de la mise en vente

L’article 1377 du Code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

- le cahier des charges qui décrit le bien à l'occasion de sa vente par adjudication le 2 juin 1994 en ces termes «  une maisonnette élevée d'un étage et combles sur rez-de-jardin(') elle comprend

impôts, demande à la cour, d'une part, de lui accorder, sur le fondement du IV de l'article 1691 bis II du code général des impôts, la restitution d'une somme de 220 289 euros correspondant au prix de vente

Il prétend, en troisième lieu, que l'absence de contestation de la part du liquidateur aux oppositions faites suite à la vente sur adjudication des lots appartenant à la SCI Lya est également un élément

reprochés à Jean-Bernard X... ; "alors que le prévenu ayant été poursuivi pour avoir, au cours des années 1995, 1996 et 1997, omis de déposer les déclarations requises en matière de TVA pour des ventes

[Y] conteste la somme de 177 850,99 € en ce qu'elle ne correspond pas à la totalité du produit de la vente sur adjudication d'un de ses biens immobiliers selon jugement d'adjudication du 5 février 2015

à payer à la société Rina la somme de 1 000 euros assortie des intérêts au taux légal et de la condamner à payer la même somme à la banque alors « que l'action en résolution de la vente par adjudication

S... étant désigné liquidateur ; que sur requête de ce dernier, un juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques de divers biens et droits immobiliers lui appartenant ; Attendu que M.

serait revenue sur l'accord donné quant à la vente amiable de celui-ci.

grande instance de Paris par une ordonnance du juge commissaire à la liquidation judiciaire de la société, en date du 30 juillet 2010, qui a fixé la mise à prix et les conditions et formalités de la vente

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2010), que lors de la vente aux enchères

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la requête du liquidateur judiciaire et ordonné la vente par adjudication de la maison appartenant aux époux [X] et constituant le logement

La restitution du produit de la vente des véhicules saisis a été ordonnée. 2. Le 21 juillet 2021, M.

. ; que le Crédit lyonnais, créancier de ce dernier, a inscrit une hypothèque judiciaire sur l'immeuble et l'a assigné aux fins d'obtenir la vente par adjudication de ses droits en nue-propriété et pleine

Il ajoute que ce bien n'a été mis en vente par adjudication qu'en décembre 2019.

commercial situé [Adresse 12] à [Localité 13], comprenant une boutique au rez-de-chaussée et un appartement au premier étage, aux fins d’exploitation du commerce de restauration – café – brasserie – vente

L'actuelle propriété des consorts X... a fait l'objet d'une vente par adjudication au profit des consorts J...- K... le 26 janvier 1902 et les actuelles propriétés Z... et Y... ont fait l'objet d'une donation-partage

De même, elles n'ont pas informé la Cour de l'avancement des opérations de partage alors que le jugement - assorti de l'exécution provisoire - avait ordonné la vente par adjudication de l'immeuble indivis