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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89ca9
17 décembre 2007
17 décembre 2007
X... a fait assigner ce dernier le 2 août 2005 devant le Tribunal de grande instance de Reims afin de le voir condamner au paiement de la somme de 46.410,04 euros et d'une indemnité de procédure.
Source officielleCIVIL
69cd871ccdc6046d47c99979
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur la résolution du contrat de louage d’ouvrage Le contrat ne contient aucune clause de résiliation de plein droit.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
6622b8e0c91e3bdd7a88e45b
19 avril 2024
19 avril 2024
Par assignations délivrées le 6 septembre 2023, l'établissement NEOTOA a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf576ef03ef1fcfe6c0c
9 avril 2024
9 avril 2024
[R] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir prononcer la résiliation du bail au motif pris de la jouissance non paisible des lieux loués
Source officiellePCP JTJ proxi référé
67100413fac14a1f31d9ba14
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation des baux En application de l'article 1728 du code civil, dans un contrat de louage, le preneur est tenu de deux obligations principales, celle
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
661964261b7735881a7a278f
8 avril 2024
8 avril 2024
fait assigner Madame [E] [B] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, par acte de commissaire de justice du 22 décembre 2023, aux fins de voir
Source officiellePPP Contentieux général
668d7b4553e3bdd077851ddf
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par acte introductif d'instance en date du 26 février 2024, Monsieur [N] [P] a fait assigner Monsieur [L] [Y] aux fins de voir : ▸ prononcer la résiliation du bail qui les lie pour défaut d'exécution
Source officielleChambre Civile 2
669029f6766d1156dbbf3b40
11 juillet 2024
11 juillet 2024
* Dans ses dernières écritures (conclusions responsives et récapitulatives) notifiées par voie électronique le 13 janvier 2024, la SARL Les tournesols sollicite de voir : “Vu les articles 1112, 1169
Source officielle11ème civ. S4
686848544965b5d9df3285bf
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de commissaire de justice du 22 octobre 2024, notifié à la préfecture du Bas-Rhin le 24 octobre 2024, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir
Source officielle11ème civ. S4
6868485a4965b5d9df3286a1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
conditions que l’OPHEA a assigné la partie défenderesse, par acte de commissaire de justice du 2 janvier 2025, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir
Source officielleCHAMBRE CONSTRUCTION
686d5d4fa2273490db106a2b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
C’est sur la base de ce rapport que par acte du 19 mars 2024, Monsieur et Madame [L] ont fait assigner Monsieur [P] au visa de l’article 1231-1 du code civil aux fins de voir : - constater que Monsieur
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678fed7b51b02779572a077f
13 janvier 2025
13 janvier 2025
exploit d'huissier en date du 16 mars 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Madame [Z] [O] devant le Juge de contentieux de la protection du Tribunal de proximité du Raincy aux fins de voir
Source officielle1ERE CHAMBRE
6865822772b7e1b6bf1dc4d8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Soutenant que les travaux réalisés par la SA BG BATIMENT étaient entachés de malfaçons, les époux [X] l'ont assignée en référé devant le président du tribunal judiciaire de Chartres aux fins de voir ordonner
Source officielleChambre procédure orale
686585e872b7e1b6bf1dd214
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de la cohésion sociale de l'Isère le 3 mars 2025, la société FM QUATTRO a assigné Madame [N] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
671740656a24f8a713323b56
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Soutenant l'existence d'incivilités de la part du fils de Mme [B], la société Domofrance, a, par acte d'huissier de justice du 9 septembre 2021, assigné Mme [B] aux fins notamment de voir prononcer la
Source officielleJCP - CIVIL2
67eedad3b848dd6814c60393
1 avril 2025
1 avril 2025
A l’audience du 21 janvier 2025, HABITAT EURELIEN - représenté par son conseil - demande de voir prononcer la résiliation du contrat aux torts de la locataire et d'ordonner son départ des lieux sous huitaine
Source officielleJCP - CIVIL2
67eedad4b848dd6814c603a1
1 avril 2025
1 avril 2025
A l’audience du 21 janvier 2025, HABITAT EURELIEN - représenté par son conseil - demande de voir prononcer la résiliation du contrat aux torts du locataire et d'ordonner son départ des lieux sous huitaine
Source officielleJCP - CIVIL2
67eedad5b848dd6814c603ec
1 avril 2025
1 avril 2025
A l’audience du 21 janvier 2025, HABITAT EURELIEN - représenté par son conseil - demande de voir prononcer la résiliation du contrat aux torts de la locataire et d'ordonner son départ des lieux sous huitaine
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6797fa2857f17f9be6af8f97
14 janvier 2025
14 janvier 2025
ASSEMBLIA a fait assigner Monsieur [N] [Z] devant le Juge des Contentieux de la Protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - prononcer la résiliation
Source officielleJUGE CX PROTECTION
661043f6c9ea95b316fe302e
5 avril 2024
5 avril 2024
Par assignation délivrée le 20 septembre 2023, l'établissement ARCHIPEL HABITAT a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de voir : "Prononcer la
Source officiellePage 35 sur 107